n'avait pas procédé à l'examen de la viabilité du projet présenté par les époux X..., le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le crédit-preneur bénéficiait

* * * A la demande de la société Connes, crédit preneur, Procrédit Probail devenue OSEO BDPME a passé le 11 mai 2004 la commande d'un engin Manitou aux établissements BOUDES.

ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui était devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace ; qu'en imposant à la caution du crédit-preneur

entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté avec le crédit-bailleur et peut opposer

sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition

, comme aurait pu le faire la société GMI, son garanti, à raison du défaut de cause qui entachait le contrat de crédit-bail, par suite de l'impossibilité pour la société Slibail de consentir au crédit-preneur

, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur ; qu'il

était recevable à agir en déplacement de l'assiette de la servitude de passage, dès lors que le contrat de crédit-bail lui donnait vocation à devenir propriétaire, alors que le crédit-preneur, titulaire

l'article L. 145-1 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 novembre 2004), que la société Auxicomi a consenti à la société Ussel Frais, Malemort Frais et Tulle Frais un crédit

G..., ès qualités, a notifié à la société Bati Lease, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité de la société Energy Plast ;

Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a, en tant que crédit-preneur, contesté la valeur locative plancher qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur, celle-ci étant erronée ;

société FRUCTICOMI n'était pas propriétaire du terrain et ne l'était devenue que le 19 avril 1989, que l'assiette du crédit-bail dont la société CARCOOP était crédit-preneuse ne comprenait pas le terrain

relatifs à des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage et que, faute de publication du contrat, les droits du crédit bailleur sont inopposables aux créanciers du crédit

d'un coefficient indexé sur l'Euribor 3 mois, avec possibilité pour le crédit-preneur, à l'issue de la première année à taux révisable, de demander la consolidation du taux pendant des périodes de trois

juin 1993), que la société SNRD, dénommée ensuite Supae Picardie, a construit un immeuble dont la société Sogefratel puis la société Sel 1000 Must ont été maîtresses d'ouvrage, agissant en qualité de crédit-preneuses

décision de toute base légale au regard de cette dernière obligation ; Mais attendu, qu'ayant exactement retenu que si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur

est tenu, envers le crédit preneur, à un devoir de conseil, d'information et de mise en garde qui s'apprécie en fonction du niveau d'expérience de celui-ci ; qu'est averti le crédit preneur qui possède

X... et que la publication dudit contrat indiquait, au titre de l'identité du crédit-preneur, le nom Sirav qui est l'enseigne sous laquelle exerce son activité M.