un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le Tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat

était en charge et de comptabiliser de façon rigoureuse les mouvements pouvant avoir lieu de la société anonyme vers son entreprise personnelle et de s'abstenir d'être titulaire d'un compte courant débiteur

montant de la franchise ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause d'un sinistre pèse sur le débiteur

l'arrêt, qui a annulé un seul commandement, d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du commandement délivré le 1er mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la société NRF produisait aux débats

X... n'avait pas disparu à cause des deux mille francs (2 000) déduits à tort au 21 novembre 1984 et de la conséquence sur le calcul des intérêts du rétablissement de cette somme au débit, à cause des

SCI de Kervouigen font grief à cet arrêt d'avoir déclaré inopposable à leur égard la donation-partage du 2 novembre 1992, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur

selon l'article 448 du nouveau Code de procédure civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats

Riffaud, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Conseil assistance patrimoine, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où

qualité de la société Euro dépôt immobilier à déclarer au passif la créance résultant de l'arrêt du 8 février 2005 alors, selon le moyen, que la déclaration d'une créance à la procédure collective du débiteur

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable d'abus de biens sociaux ; " aux motifs qu'" il résulte des éléments du dossier et des débats

le 17 mai 1991, de la BPCA une attestation de rejet dudit chèque faute de provision, a fait dresser protêt le 24 mai 1991, puis citer Philippe X... devant le tribunal correctionnel de Nice du chef de délit

[Y], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M.

le 26 janvier 1994 ; que, le 4 février 1994, la société Cartier Millon Informatique a reçu de la Banque BTP un avis de débit du montant du chèque, au motif que le chèque émis par la société Botto était

, ce n'était pas sans raisons; qu'au demeurant, la cour d'appel avait elle-même relevé dans cet esprit "que par ailleurs, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire étant exécutoire, c'est dès le débat

avoir remis à sa cliente, "alors que le défaut de restitution de la chose n'implique pas nécessairement à lui seul le détournement ou la dissipation de celle-ci, élément essentiel et constitutif du délit

l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation du dommage résultant du soutien en trésorerie fait à la société LCB pour un montant de 6 992 690,53 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dépit

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-José Y... coupable de destruction grave d'un bien appartenant à autrui ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats

mort sous condition, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-2° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les délits

[M] [Y], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

aucun indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction ; "alors, d'autre part, que seule une utilisation frauduleuse des machines dont s'agit pouvait emporter le délit