L'acte mentionne : « Le vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus

[N] [J], 'vendeur', et M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale DEFERE ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNHD Arrêt rendu le vingt deux Avril deux

solidairement entre elles, ont vendu à M.

entre la parcelle [...]

Par acte authentique du 7 avril 2021, [M] [U] a vendu à sa soeur Mme [L] [U], épouse [O], à titre de licitation faisant cesser l'indivision, la moitié du bien indivis constitué d'une maison d'habitation

L' acte signé par les époux Z... avec leurs vendeurs, les époux C..., indique au chapitre « désignation » que la limite séparative de la propriété vendue d' avec celle du voisin (Monsieur Y... à l' Est

[P] [K] à représenter sa mère pour la vente de l'immeuble sans distinction entre vente amiable et vente forcée ; il ne s'agit pas de vendre l'immeuble selon une procédure de licitation mais bien dans le

La circonstance que les consorts [Y] - [X] ont, postérieurement au décès de feue Mme [V] vendu le bien à un prix nettement supérieur à celui stipulé dans l'acte sous seing privé conclu avec Mme [W], ès

. *** Par acte notarié du 5 novembre 1994 Monsieur [F] [R] a vendu à Monsieur [Y] [T] et à son épouse, Madame [L] [V], une maison à usage d'habitation située à [Adresse 12] pour le prix de 725 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

volonté des deux parties, preuve en est le refus des dames [N] de signer l'acte authentique.

[I] a avisé la cour du décès de ce dernier, survenu le [Date décès 5] 2024 d'après l'acte de décès joint produit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par cette vente, la SARL Costi a vendu à la SCI 2M investissements deux appartements en rez-de-jardin, formant les lots de copropriété n°1 et n° 2, moyennant le prix de 98500€ 'acte en mains', prix qui

notarié du 14 mars 1984, Mme Y... a vendu à Mme Z... une maison d'habitation moyennant le prix de 100 000 francs converti en l'obligation, pour l'acquéreur, de loger, chauffer, éclairer, nourrir le vendeur

[E] [P] à l'indivision au titre de son occupation exclusive du bien indivis entre le [Date décès 14] 2017 et le 30 juin 2020 ; - infirmer le jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de

Y... est décédé le 22 janvier 2002 laissant pour lui succéder sept enfants majeurs ; que, par acte sous seing privé du 10 juin 1967, il avait vendu à son fils, M. B...

a fait l'objet de travaux ayant fragilisé la structure de l'immeuble, outre l'existence d'infiltrations au niveau des deux chiens assis et lucarnes et entre les deux murs de la cuisine: la couverture

La SCI [19], acquéreur, s’oblige à payer au vendeur, dans les deux ans de la signature de l’acte de vente, la somme de 350 000 euros puis le solde soit la somme de 350 000 euros dans les six mois du décès