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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate la violation par la société RCA Réalisations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100283

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d9d7288dcb2a0259e1

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[U] [Y], pour le compte de la société BBT 1 en cours de constitution, dont la dénomination sociale a été modifiée le 12 décembre 2022 pour celle de société O KAIDO, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

La société V2 demande à la Cour d'ajouter au jugement en condamnant à titre reconventionnel les époux X...à l'indemniser de son préjudice, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de son évaluation, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616361d0c983b818eb76d30e

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

au répertoire général : 09/21321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008011248 APPELANTS La société CRYSTAL DENIM, S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[M] [I], [Z] [I] et la société KLS, anciennement dénommée [I] location, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 février 2023, qui a

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4cc033cf481c39a2543

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 La société PICHET IMMOBILIER SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] et pris en son établissement du [Adresse 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd6

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société civile agricole SCA Gyll a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Nouméa du 6 juillet 2005, enregistré à Nouméa le 7 juillet 2005

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300484

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[X] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-11.047 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elogie-Siemp

Source officielle
TJ

Référés

69655ee2cdc6046d47113706

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de VAL D’OISE, vestiaire : 236, Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 498 DÉFENDEUR S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97421cdc6046d47d16146

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 22 juin 1999, la société LE FRANKLIN a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail à l'EURL RESTAURANT LE FRANKLIN, devenue " [Adresse 4] " après modification de sa dénomination sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61633c167eadebb7307d1f35

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 07/10356. APPELANTE : S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57bb89538338ecde4c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, Par acte du 5 juin 2017, la SCI SEDAINE POPINCOURT a donné à bail commercial à la société ILAF, ayant pris la dénomination postérieure d’AMA, des locaux situés [Adresse 1] (lots n° 2, 25 et 1), pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced7

Appel

29 novembre 2008

29 novembre 2008

LE 104 RESTO anciennement dénommée SARL LES GLYCINES prise en la personne de son gérant, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 104 boulevard de la République

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

    Lors du procès, l’intéressée plaida qu’elle s’était adressée à la foule en partie en kurde parce que les habitants étaient kurdes et qu’elle avait pris en compte le fait qu’il y avait dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00234

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

condamné la société Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01093

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Construction est une entité juridique nouvelle qui n'est pas le prolongement des autres entités juridiques ayant précédemment existé, qu'ainsi cette société n'est pas une modification dans sa situation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629882201c88caf8c4e2bf

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Le 31 décembre 1998, la société SOFINEC a été absorbée par l'établissement bancaire UNION INDUSTRIELLE DE CRÉDIT -UIC-, dont la dénomination sociale a été modifiée le 15 juin 2000 pour devenir WHBL 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception

Source officielle

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