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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01211
27 septembre 2017
B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il constate la violation par la société RCA Réalisations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100283
8 avril 2021
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel
Service des référés
6682f3d9d7288dcb2a0259e1
1 juillet 2024
[U] [Y], pour le compte de la société BBT 1 en cours de constitution, dont la dénomination sociale a été modifiée le 12 décembre 2022 pour celle de société O KAIDO, des locaux situés [Adresse 1] à [Localité
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
La société V2 demande à la Cour d'ajouter au jugement en condamnant à titre reconventionnel les époux X...à l'indemniser de son préjudice, d'ordonner une mesure d'expertise en vue de son évaluation, et
Pôle 5 - Chambre 1
616361d0c983b818eb76d30e
8 juin 2011
au répertoire général : 09/21321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008011248 APPELANTS La société CRYSTAL DENIM, S.A.S.
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224
28 février 2024
[M] [I], [Z] [I] et la société KLS, anciennement dénommée [I] location, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 15 février 2023, qui a
68e7a4cc033cf481c39a2543
7 octobre 2025
par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 La société PICHET IMMOBILIER SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] et pris en son établissement du [Adresse 4
6253ccaabd3db21cbdd90dd6
31 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la société civile agricole SCA Gyll a été constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date à Nouméa du 6 juillet 2005, enregistré à Nouméa le 7 juillet 2005
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300484
16 octobre 2025
[X] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-11.047 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Elogie-Siemp
Référés
69655ee2cdc6046d47113706
7 janvier 2026
de VAL D’OISE, vestiaire : 236, Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 498 DÉFENDEUR S.C.I.
Chambre 8 REFERES
69d97421cdc6046d47d16146
2 avril 2026
Par acte du 22 juin 1999, la société LE FRANKLIN a cédé son fonds de commerce avec le droit au bail à l'EURL RESTAURANT LE FRANKLIN, devenue " [Adresse 4] " après modification de sa dénomination sociale
Pôle 5 - Chambre 2
61633c167eadebb7307d1f35
25 février 2011
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 07/10356. APPELANTE : S.A.
662fe57bb89538338ecde4c5
29 avril 2024
, Par acte du 5 juin 2017, la SCI SEDAINE POPINCOURT a donné à bail commercial à la société ILAF, ayant pris la dénomination postérieure d’AMA, des locaux situés [Adresse 1] (lots n° 2, 25 et 1), pour
6253cb24bd3db21cbdd8ced7
29 novembre 2008
LE 104 RESTO anciennement dénommée SARL LES GLYCINES prise en la personne de son gérant, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 104 boulevard de la République
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706
22 janvier 2013
    Lors du procès, l’intéressée plaida qu’elle s’était adressée à la foule en partie en kurde parce que les habitants étaient kurdes et qu’elle avait pris en compte le fait qu’il y avait dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00234
25 janvier 2011
condamné la société Y...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01093
24 juin 2015
Construction est une entité juridique nouvelle qui n'est pas le prolongement des autres entités juridiques ayant précédemment existé, qu'ainsi cette société n'est pas une modification dans sa situation
Pôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
Le 31 décembre 1998, la société SOFINEC a été absorbée par l'établissement bancaire UNION INDUSTRIELLE DE CRÉDIT -UIC-, dont la dénomination sociale a été modifiée le 15 juin 2000 pour devenir WHBL 7.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02203
25 mai 2016
, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les personnes morales, à l'exception
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