Défense, agissant pour le compte de la Présidence de la République, dont le siège est South X... à New Delhi, 110011 (Inde), défendeurs à la cassation ; En présence de la Caisse des dépôts et consignations

Dire que la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations désignée par le premier président vaudra pleine et entière exécution du chef du jugement condamnant la GMF à verser la

du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 4, en date du 8 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1 à 7 de l'ordonnance

Copie conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

des parties devra consigner.

Copie conforme délivrée le 20 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

de juridiction sur le pourvoi formé par la société Socomec, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 janvier 2018, qui a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance du 7 décembre 2020, adoptant les motifs de cette requête, le président du tribunal a ordonné que tous les supports soient consignés et séquestrés auprès des huissiers de justice désignés

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 février 1998, qui l'a condamné, pour blessures involontaires, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 10 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations , celui-ci a relevé l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné

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