MOTIFS de la DECISION : Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Attendu cependant que l'instance n'a pas été plaidée, pour défaut de diligences des parties.

prescrite contre Mme Y... et a condamné cette dernière à payer à la société Tradition quatre étoiles les sommes de 47 803 francs et 35 194 francs au titre des réparations civiles ; " aux motifs que le défaut

été appelée par le Tribunal le 02/04/2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

[H] [L] pointe le défaut de diligences de l'Administration au regard de l'absence de relance des autorités marocaines et une relance des autorités tunisiennes deux jours avant la fin de la rétention.

partie dans le cas où l'action est transmissible ; que, selon le deuxième, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut

et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des

DÉCISION L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

été appelée par le Tribunal le 02/04/2026 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article 381 du CPC ainsi conçues : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

SUR CE, L'article 381 du code de procédure civile dispose que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

périmée, a violé les dispositions de l'article 392 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 386 et 377 dudit code ; 2 / que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut

et 801 du Code de Procédure Civile) Nous, Christelle HILPERT, juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT, greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2014 COMPOSITION

Elle précise le défaut de diligences sanctionné. 9. Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 10.

MOTIFS de la DECISION : Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties. En l'espèce, M.

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

défaut de diligences des parties, - condamner les parties succombantes aux entiers dépens Il expose que la société a fait l'objet d'une radiation à la suite de la clôture des opérations de liquidation

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

et la demande de radiation formulée au vu de cette information ; SUR CE, L'article 381 du code de procédure civile mentionne que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut