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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209032_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aucun texte réglementaire ne prévoit par ailleurs de délai d'acquisition de la décision implicite d'acceptation qui dérogerait aux dispositions de l'article L.231-1 précité s'agissant du type de demandes

Source officielle

TJ

JCP CIVIL

69861137cdc6046d4736ef23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite réduisant les délais d'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle

TJ

PCP JCP ACR fond

66fee086172da17169e9a63d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Source officielle

TJ

MONTREUIL JCP

68e41ed6681ed727f2a55dfc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Source officielle

TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd5cdc6046d4707a65c

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée

Source officielle

TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64a02ef4af38960c2bd

T. Judiciaire

3 avril 2025

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Source officielle

TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a4201

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que la défenderesse ne s’est pas acquittée des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de six semaines suivant sa délivrance et lui

Source officielle

TJ

JCP référés

68715b31d395d6ba9f2a4231

T. Judiciaire

4 juillet 2025

A l’appui de ses prétentions, le requérant expose que le défendeur ne s’est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de six semaines suivant sa délivrance et lui reste

Source officielle

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee73cdc6046d47ea136f

T. Judiciaire

2 avril 2026

Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.

Source officielle

TA

7ème chambre

DTA_2404933_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, précité, qu'à défaut de notification d'une décision de refus avant l'expiration du délai d'instruction, qui n'est pas un délai

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2311309_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En vertu de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Source officielle

TJ

PCP JCP ACR fond

66fee084172da17169e9a5fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Source officielle

TJ

PPP Contentieux général

6967eaa5cdc6046d474fc768

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Cet article a été modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant réduit à six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle

TJ

JCP CIVIL

6985f82fcdc6046d473371cf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite réduisant les délais d'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle

TJ

JCP CIVIL

6985f8a8cdc6046d47337baa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a0f

T. Judiciaire

7 avril 2025

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 16 mai 2024, Monsieur et Madame [Z] ont

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2201247_20251216

Administratif

16 décembre 2025

défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Source officielle

TJ

JCP CIVIL

698611becdc6046d4736f94d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite réduisant les délais d'acquisition de la clause résolutoire

Source officielle

TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2008119_20240314

Administratif

14 mars 2024

, " les délais à l'issue desquels une décision " d'une autorité administrative " peut ou doit intervenir ou est acquise implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus

Source officielle

212 675 résultats pour « délai d'acquisition »

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