LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d'irrégularités affectant la validité de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (la FNAP) qui réunie le 09 avril 2005

85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

et 463.

de l’Ain du 3 juillet 2023, dès lors que la caution qu’il prévoit méconnait les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.

de l’Ain du 3 juillet 2023, dès lors que la caution qu’il prévoit méconnait les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.

l’Ain du 3 juillet 2023, dès lors que la caution qu’il prévoit méconnait les dispositions des articles 2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

[K] [E], - annulé l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2015 de la SARL Restaurant le tamaris comprenant notamment la délibération relative à la cession de parts sociales, - fais injonction

4, 5 et 463 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

X... des chefs de détournement de fonds publics et de recel de ce délit ; "aux motifs que « sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article

1992 s'était tenue le 18 mai 1993, que le délit instantané de non-convocation d'une assemblée générale extraordinaire prévu par l'article 459 de la loi du 24 juillet 1966, à supposer cette non-convocation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-19 ET L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS

prononcé une mesure de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la bonne foi exclusive de délits car ceux-ci ne résultent pas de l'interception des auteurs mais lui ont prééxisté ; qu'en effet l'acquisition, la détention et le transport de drogue sont des faits