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8 461 résultats pour « dépôt d'une mention géographique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525106_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 9 septembre 2025 et que le bureau d’aide juridictionnelle n’avait pas statué à la date du présent jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F..., entreprise de minoterie exploitant un moulin à [...], est titulaire de la marque semi-figurative « Les Monts d'Arrée tradition Bretagne » n° 93474333, déposé à l'Institut national de la propriété

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement. En l'espèce, le paragraphe 4 du contrat de travail signé par M. [Y] mentionnait que « M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500745_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

A... a déposé, le 30 décembre 2024, un complément à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils né le 20 décembre 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202174_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

D, ressortissant tunisien né en 1979, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B C, le 26 novembre 2019.

Source officielle
CC

civ3

M. A...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C300550

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

A..., qui a refusé d'acheter le bien compte tenu de la servitude, a assigné, d'une part, M. et Mme Y...en résolution de la promesse de vente, restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d46

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

DURRLEMAN,7, Place de la République 26000 VALENCE, qui a déposé ses observations au dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d9b

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

DURRLEMAN,7, Place de la République 26000 VALENCE, qui a déposé ses observations au dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10887

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

en mars 2018, ce que permet l'article 18 des statuts, précise le champ professionnel largement entendu dans les statuts, pour y mentionner le code APE de la prévention sécurité 80.10Z ; ces dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

maintenance services et solutions (PM2S) ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société d'annuler cette désignation, le jugement retient qu'il ressort des statuts du syndicat régulièrement déposés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018887418

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5978b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

INCIDENT, PRIS EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 21 FEVRIER 1980), LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT EST PROPRIETAIRE DE TROIS MARQUES, DEPOSEES

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230587

Admin. suprême

7 novembre 2005

7 novembre 2005

2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire-géographie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401798_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

.- La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01441

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

syndicats différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600622_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02129_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si, comme son époux, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit de précédentes mesures d'éloignement, elle justifie d'une réelle capacité d'intégration, par sa bonne maîtrise de la langue française

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100473_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

précisément des besoins du public, de la situation géographique et l'évolution démographique et économique. 9.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151573

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, puis du 1er juillet au 31 décembre 2011, déposée

Source officielle

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