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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2525106_20251222
22 décembre 2025
A... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 9 septembre 2025 et que le bureau d’aide juridictionnelle n’avait pas statué à la date du présent jugement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00947
4 décembre 2019
F..., entreprise de minoterie exploitant un moulin à [...], est titulaire de la marque semi-figurative « Les Monts d'Arrée tradition Bretagne » n° 93474333, déposé à l'Institut national de la propriété
1re chambre sociale
627ca8194781dc057dee7a8e
11 mai 2022
Le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement. En l'espèce, le paragraphe 4 du contrat de travail signé par M. [Y] mentionnait que « M.
2ème chambre
DTA_2500745_20251013
13 octobre 2025
A... a déposé, le 30 décembre 2024, un complément à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils né le 20 décembre 2024.
3ème chambre
DTA_2202174_20250507
7 mai 2025
D, ressortissant tunisien né en 1979, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B C, le 26 novembre 2019.
civ3
M. A...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C300550
19 mai 2015
A..., qui a refusé d'acheter le bien compte tenu de la servitude, a assigné, d'une part, M. et Mme Y...en résolution de la promesse de vente, restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d46
13 décembre 2001
DURRLEMAN,7, Place de la République 26000 VALENCE, qui a déposé ses observations au dossier.
6253c8a4bd3db21cbdd85d9b
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132
5 février 2025
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. 9.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10887
11 septembre 2019
en mars 2018, ce que permet l'article 18 des statuts, précise le champ professionnel largement entendu dans les statuts, pour y mentionner le code APE de la prévention sécurité 80.10Z ; ces dispositions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01310
10 juillet 2013
maintenance services et solutions (PM2S) ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société d'annuler cette désignation, le jugement retient qu'il ressort des statuts du syndicat régulièrement déposés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018887418
21 mai 2008
suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique
6079d3769ba5988459c5978b
17 mai 1982
INCIDENT, PRIS EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, LE 21 FEVRIER 1980), LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT EST PROPRIETAIRE DE TROIS MARQUES, DEPOSEES
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230587
7 novembre 2005
2004 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 1er du décret du 30 juin 1998 a estimé que son handicap était incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'histoire-géographie
5ème Chambre
DTA_2401798_20260330
30 mars 2026
.- La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements qui sont soumis à autorisation préalable.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01441
12 juillet 2016
syndicats différents, dont le plus récent, le nouveau syndicat [...] avait déposé ses statuts à Renage, tandis que le syndicat [...] , qui avait déposé ses statuts à Vourles, n'avait pas fait l'objet d'une
Reconduite à la frontière
DTA_2600622_20260219
19 février 2026
-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02129_20240704
4 juillet 2024
Si, comme son époux, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit de précédentes mesures d'éloignement, elle justifie d'une réelle capacité d'intégration, par sa bonne maîtrise de la langue française
4ème Chambre
DTA_2100473_20230330
30 mars 2023
précisément des besoins du public, de la situation géographique et l'évolution démographique et économique. 9.
Avis
CADA:20151573
7 mai 2015
naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, puis du 1er juillet au 31 décembre 2011, déposée
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