Enfin la société fait valoir que certaines heures ont été décomptées en absences injustifiées car le crédit d'heure de délégation du salarié était dépassé.

ses heures de délégation, dans la limite du crédit d'heures fixé par la loi, bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut expressément à l'époque

de délégation, le règlement intérieur du comité d'entreprise en son article 21 prévoit que les membres titulaires du comité d'entreprise en délégation unique disposent d'un crédit mensuel de 20 heures

ne pouvait bénéficier d'heures de délégations comme délégué du personnel suppléant.

Z..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise, bénéficiant d'heures excédentaires par rapport aux dispositions légales en vertu d'un accord d'entreprise, ont dépassé en

DU NORD s'exerçaient au travers du mandat social de directrice générale déléguée de la société (filiale) Etoile ID ; Que la S.A CREDIT DU NORD établit que, compte tenu de son haut niveau de responsabilités

A..., Z..., Gery et Abad représentants élus du personnel, des heures prises par ceux-ci en sus de leur crédit d'heures en février 1987, pour les trois premiers et en février et mars 1987 pour le quatrième

délégation unique disposent d'un crédit mensuel de 20 heures de délégation payées comme du temps de travail, étant observé que l'article 22 stipule que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise

A a ainsi indûment minoré dans le logiciel " ADP " le volume de ses heures de délégation, le temps réel consacré à son mandat excédant en moyenne de quatorze heures le crédit mensuel maximal de trente-sept

de délégation sur celles-ci, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le crédit mensuel d'heures de délégation peut être

rémunéré conformément aux textes en vigueur et qu'il devrait en conséquence établir, tous les mois, une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que

[E] fait valoir qu'en ses qualités de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, il dispose d'un crédit d'heures mensuel de délégation

du personnel titulaire disposent en supplément de leurs heures de délégation existantes, de 15 heures de délégation, au titre de cette nouvelle mission temporaire, - le secrétaire de l'institution

3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers a rejeté la requête en annulation de la procédure déposée

[Y] a effectué une mission classique au sein du CHSCT qui n'a entraîné que très peu d'heures de travail supplémentaire dont il ne s'est du reste jamais plaint, - il bénéficiait d'heures de délégation,

syndicaux souhaitant s'absenter dans le cadre de leurs heures de délégation en informeraient, 24 heures à l'avance, leur chef de service, et, exceptionnellement en cas d'urgence, le service du personnel

syndical et de délégué du personnel reproché à Y... ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les heures supplémentaires d'absence dépassant le crédit d'heures légales, il appartient aux salariés protégés

bénéficient, en outre, d'un crédit de 20 heures par mois.

à l'employeur d'octroyer aux membres du bureau du Comité des crédits d'heures de délégation supplémentaire

; " AUX MOTIFS QUE L'INSTITUTION DE CE BON DE DELEGATION AVAIT EU POUR OBJET D'EVITER LES DEPASSEMENTS DE CREDITS D'HEURES ET DE MAINTENIR L'ACTIVITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES LIMITES FIXEES