La révision opérée est dès lors bien dépendante du prix des prestations d'hébergement des personnes âgées.

Elle soutient que : - l'objectif de réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles, notamment consacré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique, implique nécessairement

ECONOMIQUE - constater que la société [S] [Y] CRÉATIONS disposait tant en fait qu'en droit de solutions alternatives et qu'elle n'était pas en état de dépendance économique vis-à-vis des sociétés SUIVI

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège social est à la Corderie Royale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 Décembre 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01484-

économique, de sorte qu'elle s'était délibérément placée dans une situation de dépendance économique et qu'elle ne pouvait donc arguer de cette situation pour demander à bénéficier d'un préavis allongé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

est subordonné au fait que les bâtiments servant à l'habitation de l'exploitant agricole constituent l'accessoire de son exploitation ; que ne constitue pas un tel accessoire une maison pourvue de dépendance

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE CINO X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

économique, - dire et juger que l'action pour abus de dépendance économique concernant les faits antérieurs au 23 octobre 2007 est prescrite et donc irrecevable, - constater que la société Keroler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

économique.

Léman Industrie Connectique ; - les traitements informatiques mis en œuvre par le service ne sont pas pertinents ; - le service ne démontre pas que la société Léman Industrie Connectique était dépendante

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle serait dépendante financièrement de ses enfants doit être écarté. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... et M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intéret économique Cogecel, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agricole francière ou plutôt Agricole

E... d'autre part, dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par Mmes F... et G... de troisième part et enfin de locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X..., ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française