NOM ET PEUT L'ENGAGER, QU'IL S'ENSUIT QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR SIGNIFIER LE JUGEMENT DECLARATIF, QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N'A PAS, EN PARTICULIER, QUALITE POUR OPERER CETTE SIGNIFICATION,

au 19 décembre 2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 14 novembre 2024 ; - Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en

de la signification de son jugement le point de départ des intérêts au taux légal dus par la société Saga sur la somme dont il la déclare débitrice envers la société Labati, le jugement retient que les

des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 novembre 2024 JUGEMENT Avant dire droit, prorogé du 03 juillet 2024 prononcé par mise

la condamner au paiement de la somme de 83 981,43 euros à titre de réparation du préjudice subi, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du jugement, à titre subsidiaire

X... demandaient au tribunal, sur le fondement de l'article L. 621-28 du code de commerce, de juger que la résiliation était intervenue à la date de réception de la lettre recommandée du 17 mai 2001 et

décision non signifiée à la date des faits incriminés ne saurait faire disparaître l'infraction déjà consommée ; qu'en l'espèce, le jugement de divorce non signifié n'a pas de force de chose jugée tant

de signification du jugement à intervenir.

en liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'arrêt du 8 novembre 1994 avait confirmé la décision du Tribunal de fixer le point de départ de l'astreinte à la date

Par jugement en date du 17 octobre 2008, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction : juge que l'ouverture pratiquée par Sylvain X... dans le mur mitoyen séparant les parcelles no25 et 26,

opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il en résulte qu'en cas d'adjudication sur licitation, l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de la date

jour suivant la date de signification du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts à défaut pour eux d’avoir libéré le logement du 2ème étage d’ici là ; -ordonner en pareil cas l’expulsion

d'application de ce texte ; que le syndicat CGT des trams a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Connex Nancy fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à compter de la date

que l'appel du jugement rendu contradictoirement, en présence du requérant, a été interjeté plus de 12 jours après son prononcé ; Mais attendu qu'en s'abstenant de rechercher la date de signification

[Y], - dit que l'assemblée générale des associés devrait donc être de nouveau convoquée dans le délai de deux mois à compter de la date de signification du jugement pour statuer sur les comptes sociaux

CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE

La société AFCIE ne justifie nullement que cette adresse n'était plus celle de son siège social à la date de signification du jugement ; en effet les documents qu'elle produit (avis SIRÈNE et formalités

le véhicule à compter du 1er jour calendaire suivant le délai de trois mois à compter de la date de signification du présent jugement par huissier de justice, le tribunal judiciaire de Rodez pourra être