attendu qu'ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable s'inscrivaient les biens loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date

.. ayant fait connaître, dès le 17 décembre, qu'il se considérait comme libre de toute obligation, Mme X..., qui s'était heurtée à un cas de force majeure lié à sa maladie, avait proposé deux autres dates

confusion des patrimoines et l'article L. 620-2 du Code de commerce ; 5 / que la société Air Lib a supporté seule le coût de transport des passagers titulaires des billets émis non utilisés à la date

sorte que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et qu'il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique enfin que la date

qu'ayant relevé que le bail stipulait que la cession du droit au bail devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être appelée à l'acte et constaté que celle-ci n'avait pas été avisée de la date

d'irrégularités en ce qu'il comporte des mentions contradictoires avec celles de la procuration qui avait été consentie par les emprunteurs pour le régulariser, notamment lorsque ces mentions démontrent qu'à la date

En premier lieu, aux termes de l'article 1172 du code civil en vigueur à la date de signature du protocole d'accord : " Toute condition d'une chose impossible, ou contraires aux bonnes mœurs ou prohibée

le 23 janvier 2019, soit dans le délai d'une semaine, le conseil de M. et Mme [S] a confirmé officiellement la totale disposition des fonds dont le déblocage devait être assuré dès la fixation d'une date

de la signature du bail et de prévoir une clause de révision mentionnant l'indice de référence connu à la date de la signature du bail dès lors qu'il n'y a pas de distorsion entre la date

Il vous est notifié l'expédition de la décision rendue dans cette affaire Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date

Il vous est notifié l'expédition de la décision rendue dans cette affaire Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date

Il vous est notifié l'expédition de la décision rendue dans cette affaire Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date

Il vous est notifié l'expédition de la décision rendue dans cette affaire Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date

L'ordonnance n° 23NC03439 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 2 février 2023 et après le dispositif, la date du 3 février 2023 alors qu'elle a été signée

L... car chaque avenant était établi antérieurement à la date de la signature ; que le mail du 12 mars 2015 prouve que la société KMBSF a adressé avant l'expiration du contrat précédent le contrat du 13

loi du 16 juillet 1971 ; que ces contrats chargeaient SOCODI notamment d'établir les dossiers de demande de permis de construire et de crédits, et stipulaient une indexation du prix avec effet à la date

Le transfert de propriété des actifs cédés s'effectuera à la date de signature des actes de cession qui interviendra dans les 180 jours de la date à laquelle le jugement arrêtant le plan de cession au

société La Blanche Porte étaient valides et licites, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de ces contrats, le salarié s'inscrivait à La Blanche Porte en tant que " personnel de renfort " à compter de la date