Social de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.436-3 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, "au cas où le comité ne donne pas son accord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

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Loire-Drôme-Ardèche est intervenue pour poursuivre la procédure à la suite de la demande de condamnation présentée contre elle par la salariée ; que cette dernière n'est pas recevable à critiquer une décision

Z... d'un véhicule Fiat immatriculé 4393 VW 71 appartenant à ce dernier ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments faisant état de faits injurieux pour le mari, la cour d'appel a privé sa décision de

réunis : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 2244 du code civil ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision

X... à verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sans motiver spécialement cette décision sur les conditions prévues par l'article 276 nouveau Code civil ; que cette décision, non

l'article 1154 du code de procédure civile et condamné l'AGCSCDID aux entiers dépens ainsi qu'à communiquer à Mme B... les bulletins de paie de mars 2015 et de janvier 2016 à août 2017 et jusqu'à la décision

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux

du travail, Hirac A... a été le seul salarié de son service à être privé, durant l'été 2003, de la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires ; que les prévenus font valoir que la décision a été

X... ni sur la réalité des violences alléguées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant précisé la date de la liaison imputée

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances en cours qui n'ont

X..., la décision du 11 mars 1982 par laquelle le ministre du travail avait annulé sa précédente décision du 14 octobre 1981 et autorisé le licenciement de M.

médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne en date du 21 octobre 2024 prise à son encontre ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-et-Marne de prendre une nouvelle décision

X... tel qu'il permettait de prononcer un divorce à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2 / qu'il résulte de l'article 455 du nouveau Code

initiatives et tâches assurées par la mère dans l'intérêt de l'enfant ; qu'ayant ainsi précisé en quoi cet intérêt commandait que l'exercice de l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents, sa décision

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en