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Le bien ayant été inscrit au livre foncier au nom de M.

Le 17 octobre 2019, la société Watford Insurance Company Limited a pris une position de non-garantie.

Par décision du 11 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 et, par arrêt du 14 février 2019, la cour d'appel a radié l'appel

Il convient en conséquence de ne retenir que le devis non contesté du 1er avril 2023.

[D] a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2024. Une demande de radiation de l'appel a été formulée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APACO, société à responsabilité limitée

manifestement excessives ou de l'impossibilité de l'exécuter ; Attendu que l'obligation d'exécution de la décision déférée et la sanction corrélative de la radiation, poursuivant les buts légitimes

Par conclusions d'incident aux fins de radiation, Monsieur [F] [K] a demandé, le 20 novembre 2024, de prononcer la radiation de l'appel de Madame [G].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

du rôle de l'affaire tenant la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai préfix ; À titre subsidiaire, Rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire ; En tout état de cause, Débouter

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.'

» ; « Les démissions s'accumulaient dans le comité de direction de l'organisation.

Le 24 octobre 2025, M [B] [N] [S] a relevé appel de cette décision.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

formée par la société DN Holiday avec condamnation de cette dernière aux dépens, faisant valoir que la demande de radiation est irrecevable faute de justifier d'une signification de la décision et d'une

[D] [U] Mme [P] [K] épouse [S] C/ Mme [B] [J] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à :