, 43, 47, 48 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et

La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Z... en tant que député européen ayant été soulevée devant les premiers juges » ; que dès lors, cette exception doit être déclarée irrecevable étant toutefois relevé à titre surabondant que la citation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut

PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel R. du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorité publique, a relaxé le prévenu et débouté

expressément constatée à toutes les audiences, sous peine de nullité ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui n'a pas constaté la présence du greffier à l'audience publique des débats du 19 juillet 2000 est entaché

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN, délégué par

YY... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme U... du chef d'homicide

Par courriers du 5 août 2022, le représentant du bailleur a demandé à l'établissement public Le Groupement Hospitalier Portes de Provence de remédier au défaut d'entretien de la toiture terrasse et au

, rue des italiens, où l'avocat n'a pas voulu se rendre ; que le débat contradictoire s'est donc déroulé hors la présence de l'avocat ; que l'absence de ce dernier pour assister Idriss X... dans les circonstances

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que l'arrêt qui n'a pas qualifié la convention non écrite liant les

la Cour ; que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter ; "alors qu'en raison de la tardiveté de la consignation, la citation directe

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de maîtrise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa 2, 498, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause l'assureur et la banque, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

n'est encourue qu'à défaut de son audition lors des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462-2 de l'ancien Code