COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Lalla Khadija X... épouse Y...

Je soutiens l’insuffisance de motivation, l’article 8, l’examen de l’assignation à résidence. La décision administrative est complète.

S..., qu'il confirme, énonce que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de six mois. 7. Ainsi, le moyen doit être écarté. 8.

d’un mois et 15 jours.

La société RENAULT soutient que les demandes d'expertise doivent être rejetées dès lors qu’elles sont présentées au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile qui n’est pas applicable lorsqu’un

Il résulte de l'article 145-2 du code de procédure pénale, qu'en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

à 27 heures (code de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, des indemnités supplémentaires de nuit correspondant à 27 heures (code de paiement 1451, 1452) et portant également

En application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

vidéos surveillances des péages de [Localité 4] et [Localité 1] : par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles 56-1 à 56-3 du code

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

droit exécutoire à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

Z... ; "aux motifs que l'article 145 alinéa 6 du code de procédure pénale énonce que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

D’après lui, le requérant aurait dû introduire une demande en indemnisation sur le fondement de l’article 141 § 1 f) du CPP. 29.

Et l'article R.112-3 du code des assurances énonce que : « La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L.112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

Par acte du 18 novembre 2021, la société locataire a fait assigner ses bailleurs, au visa notamment des articles L. 145-36, R. 145-10, R. 145-23 et R. 145-30 du Code de commerce, aux fins notamment de