la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE

Mme [R] [D] n’ayant repris le paiement du loyer courant après l’entrée en vigueur des mesures imposées, la S.A ERALIA l’a mise en demeure, le 01 août 2025, de payer son loyer dans un délai de 15 jours,

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 6 août 2025, soit plus de 6 semaines avant la première audience du 26 janvier 2026. La demande formée par M.

utile étant, alors, au minimum de 6 mois, que le PFI a estimé qu'elle devait disposer d'un délai minimum de 21 jours entre la délivrance de l'assignation et la date d'audience pour assurer sa défense,

Z... entre la décision de première instance et sa comparution devant la cour d'assises d'appel ; que ce délai s'est encore allongé sans que la chambre de l'instruction ne caractérise de telles diligences

Elle s’oppose à ce que des délais de paiement soient accordés à la locataire. Madame [R] [F], régulièrement citée à sa personne, n’est ni présente, ni représentée à l’audience.

[H] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement, du procès-verbal qui y fait suite, de l’assignation et des actes de procédures qui en suivrontLe constat de l’exécution provisoire.Elle s’en

publique du 19 Janvier 2026 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR: SA

Par exploit de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, madame [R] [F] épouse [O] a fait assigner monsieur [L] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience

Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie en reprise d'audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

la date d’assignation et la date de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif

plus de six semaines avant l'audience.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M.

En l’espèce, la locataire soutient que la demande serait irrecevable, au motif que le montant de la dette locative a varié entre l’assignation et l’audience, et que le décompte produit ne serait pas suffisamment

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 avril 2025. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience.

L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

[U] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer et de signification de l'assignation.

demandeurs du délai de 2 mois entre la notification de l’assignation à la Préfecture et l’audience imparti par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur ne s’oppose pas à la demande de délais de la locataire.