6A sans tampon d'arrivée à la sous-préfecture qui portait sur les plages concédées et était la photocopie de la délibération n° 7 à quelques modifications près ; cette délibération était devenue 6A

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2000, qui, pour blessures à autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence

participé au délibéré " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats, la cour d'appel était composée de MM.

mentionnant la présence du greffier lors du délibéré, l'arrêt a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 janvier 1966 par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (la Chambre),

, la cour d'appel était composée du ministère public et du greffier ; "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité le président et les conseillers composant la chambre correctionnelle" ; Sur

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen que l'assemblée des actionnaires ne peut pas délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour fixé notamment

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prévalant de sa qualité de juriste d'entreprise, a sollicité

débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie le 26 janvier 1989 à 9 h 10, que les débats se sont déroulés pendant le cours de la journée, que la Cour et le jury se sont retirés ensuite pour délibérer

de Mme Y..., greffier, (et) de Mme Z..., avocat général" (page 1) et qu'elle a "délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du code de procédure pénale" (page 2) ; "alors qu'en l'état de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loiret a réclamé, devant la juridiction

, alors, selon les pourvois, 1 / que les délibérations des juges sont secrètes ; que l'arrêt mentionnant expressément la présence au délibéré du greffier l'ayant signé, a été rendu en violation des articles

1er juillet 1993 pour prononcer l'arrêt, soit un délibéré complémentaire de quinze mois; qu'il appert encore de l'arrêt que la cour d'appel était composée le 1er juillet 1993 de M.

X... et Bricourt, conseillers; qu'à l'audience publique du 9 avril 1992, la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique

X... et Bricourt, conseillers; qu'à l'audience publique du 9 avril 1992, la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique

1er juillet 1993 pour prononcer l'arrêt, soit un délibéré complémentaire de quinze mois; qu'il appert encore de l'arrêt que la cour d'appel était composée le 1er juillet 1993 de M.

n'avait accepté de revenir sur cette affaire qu'à la condition expresse que le nouveau délibéré porte également sur deux autres dossiers appelés à la même audience, bien qu'un délibéré soit déjà intervenu