W... et renvoyé l'examen des demandes des parties civiles à une audience ultérieure. 6. M. W... a formé un pourvoi contre les dispositions civiles de cet arrêt.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile

    L'affaire fut renvoyée devant le parquet près le tribunal de première instance de Timişoara.

André, son appel étant limité aux dispositions civiles L' affaire a été appelée à l' audience du 10 décembre 2007 devant la Cour d' Appel de céans qui a : - ordonné la mise en cause devant la Cour des

du chef de l'escroquerie au jugement alléguée par Mme X...n'étant pas obligatoire, s'agissant d'une demande civile de remboursement des sommes versées par M.

Certaines parties civiles choisissent de ne demander qu'une condamnation symbolique.

Il releva à cet égard que la cour d'appel avait examiné, dans le cadre de la demande civile, si les faits reprochés constituaient des infractions et avait, en outre, estimé que la qualification de ces

A déclaré recevables, en la forme, les constitutions de partie civile des sociétés CANAL +, CANAL SATELLITE, LYONNAISE COMMUNICATIONS, TELEVISION PAR SATELLITE, et statuant sur leurs demandes Sur l'action

faits d'exercice illégal de la profession de banquier, et a partiellement fait droit aux demandes des parties civiles. 3.

[M] [U] du chef de harcèlement sexuel sur la personne de Mme [J] [P] et a débouté cette dernière de ses demandes sur l'action civile. 3.

Eu égard à l’objet de la demande civile, cause de la saisie-arrêt, et aux infractions pour lesquelles le ministère public a requis une information, la Cour considère qu’il existe entre les deux actions

Mme [H] réplique que devant la juridiction civile, il appartient aux sociétés ARP et ARPROD, de justifier de la réalité et du bien fondé de leurs demandes et à ce titre de fournir l'ensemble de la comptabilité

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable et ont prononcé sur les demandes de réparations civiles présentées par M. [K]. 5. Mme [X], épouse [F], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2004), que la société

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de la société civile

Il a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement).

A l'audience d'introduction du 5 décembre 1991, J.S. demanda une remise de l'affaire, en vue de répondre aux conclusions des parties civiles.