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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
' pour absence de titre exécutoire : Par ces moyens, l'appelante soutient en fait que l'acte notarié en vertu duquel l'inscription litigieuse a été effectuée n'est pas valide.
3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
Elle conteste la valeur probante de l'extrait d'acte authentique qui ne permet pas d'identifier la créance et ne fait pas référence à l'acte notarié de prêt et soutient que la demande est prescrite pour
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01632
14 novembre 2018
Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « M.
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
justifiant la confirmation de l'annulation du commandement de saisie comme reposant sur un acte notarié dont il n'est pas signataire ; mais attendu que l'irrégularité de l'acte notarié de prêt, qui
3ème chambre
6942ab4d303b85728de801e5
11 décembre 2025
Ils en déduisent qu'il ne peut être permis à la SA CIFD de se prévaloir d'actes notariés dont elle sait qu'ils sont faux pour engager une mesure d'exécution forcée.
1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c90
2 juillet 2024
Ils sollicitaient subsidiairement que soit déclarée opposable à la demanderesse la transaction résultant de la remise de dette lui ayant été octroyée par la société Crédit Foncier de France à hauteur de
Chambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
L'acte notarié du 22 mars 2019 répond ainsi en tous points aux prescriptions de l'article L 111-5 précité dès lors qu'il s'agit d'un acte notarié établi par un notaire instrumentant en Alsace et dressé
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
, acte autonome distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, comporte une faculté de substitution dont la contestation de la validité comme de celle de l'acte notarié -et
4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
dans un acte unilatéral à lui payer une somme d'argent, mentionne le montant de la somme en chiffre et en lettres, est une règle de preuve de l'engagement et non de validité.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l'absence prétendue d'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation'
8ème chambre
DTA_1910342_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019, le 2 novembre 2020 et le 17 février 2021, la société Presti Actes Services, représentée par Me Richer, demande
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Sur la recevabilité des conclusions contestant la validité du contrat : 6.
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878d1
14 mars 2005
se fonde sur un moyen différent elle tend aux mêmes fins que l'action en nullité du même acte engagée devant le tribunal de commerce de Bayonne et la cour d'appel de Pau définitivement rejetée, qu'en
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
Les notaires contestent toute faute, soutenant qu'en rédigeant l'acte de vente du 20 juillet 2009, Me [K] s'est fondé sur un certificat d'urbanisme en cours de validité, en date du 6 mai 2009, qui ne mentionnait
6253ca8abd3db21cbdd8b4fb
28 juin 2007
, frais et accessoires, selon les énonciations de l'acte de prêt ».
3e chambre
5fda8ba9355dab19e34a8876
20 juin 2019
Le même acte notarié prévoyait un échange de parcelles entre M.
Chambre 2 A
6974a2c5cdc6046d47899f0b
23 janvier 2026
Contestant les démarches amiables préalables aux travaux alléguées par leurs voisins, les époux [S] soutiennent avoir été mis devant le fait accompli et n'avoir pu obtenir l'arrêt des travaux, qui se sont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310109
15 février 2018
SA SOCIETE DE REPRESENTATION EN MAURITANIE, laquelle se fonde sur la conclusion du second protocole d'accord du 29/06/2007 conclu avec la société demanderesse et allègue de l'acte notarié de dépôt de
6253ccc1bd3db21cbdd912af
19 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande, avant-dire droit, de communication de pièces L'appelant réitère devant la cour, sa demande formulée en première instance, tendant à ce qu'il soit délivré
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