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2 583 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

' pour absence de titre exécutoire : Par ces moyens, l'appelante soutient en fait que l'acte notarié en vertu duquel l'inscription litigieuse a été effectuée n'est pas valide.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363da1d7564000872df90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle conteste la valeur probante de l'extrait d'acte authentique qui ne permet pas d'identifier la créance et ne fait pas référence à l'acte notarié de prêt et soutient que la demande est prescrite pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01632

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e9

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

justifiant la confirmation de l'annulation du commandement de saisie comme reposant sur un acte notarié dont il n'est pas signataire ; mais attendu que l'irrégularité de l'acte notarié de prêt, qui

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils en déduisent qu'il ne peut être permis à la SA CIFD de se prévaloir d'actes notariés dont elle sait qu'ils sont faux pour engager une mesure d'exécution forcée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Ils sollicitaient subsidiairement que soit déclarée opposable à la demanderesse la transaction résultant de la remise de dette lui ayant été octroyée par la société Crédit Foncier de France à hauteur de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

627a0106dd6bd9057dc56c46

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

L'acte notarié du 22 mars 2019 répond ainsi en tous points aux prescriptions de l'article L 111-5 précité dès lors qu'il s'agit d'un acte notarié établi par un notaire instrumentant en Alsace et dressé

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

, acte autonome distinct de la copie exécutoire à laquelle son annexion n'est pas requise, comporte une faculté de substitution dont la contestation de la validité comme de celle de l'acte notarié -et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

dans un acte unilatéral à lui payer une somme d'argent, mentionne le montant de la somme en chiffre et en lettres, est une règle de preuve de l'engagement et non de validité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l'absence prétendue d'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation'

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 novembre 2019, le 2 novembre 2020 et le 17 février 2021, la société Presti Actes Services, représentée par Me Richer, demande

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la recevabilité des conclusions contestant la validité du contrat : 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878d1

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

se fonde sur un moyen différent elle tend aux mêmes fins que l'action en nullité du même acte engagée devant le tribunal de commerce de Bayonne et la cour d'appel de Pau définitivement rejetée, qu'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364d7229c3df04f589a62f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les notaires contestent toute faute, soutenant qu'en rédigeant l'acte de vente du 20 juillet 2009, Me [K] s'est fondé sur un certificat d'urbanisme en cours de validité, en date du 6 mai 2009, qui ne mentionnait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4fb

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

, frais et accessoires, selon les énonciations de l'acte de prêt ».

Source officielle
CA

3e chambre

5fda8ba9355dab19e34a8876

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le même acte notarié prévoyait un échange de parcelles entre M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6974a2c5cdc6046d47899f0b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Contestant les démarches amiables préalables aux travaux alléguées par leurs voisins, les époux [S] soutiennent avoir été mis devant le fait accompli et n'avoir pu obtenir l'arrêt des travaux, qui se sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310109

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

SA SOCIETE DE REPRESENTATION EN MAURITANIE, laquelle se fonde sur la conclusion du second protocole d'accord du 29/06/2007 conclu avec la société demanderesse et allègue de l'acte notarié de dépôt de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912af

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande, avant-dire droit, de communication de pièces L'appelant réitère devant la cour, sa demande formulée en première instance, tendant à ce qu'il soit délivré

Source officielle

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