l'aggravation de son état liée à l'apparition d'une déformation évolutive de la main, et, à titre subsidiaire, au relèvement des indemnités qui lui avaient été allouées ; Considérant que pour rejeter la demande

constitution de partie civile contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés ; Que, par suite d'une erreur, les deux ordonnances du juge d'instruction, l'une, rejetant une demande

La caisse, qui se rapporte à ses conclusions écrites, demande à la cour de : Confirmer le jugement, A titre subsidiaire, rejeter la demande d'expertise, Statuer ce que de droit sur les dépens.

s'exécuter dans un délai de trois mois, elle ferait constater judiciairement la résolution de la convention ; que, selon assignation du 24 novembre 1993, la société Esso a saisi le juge des référés d'une demande

Les défendeurs ont formulé protestations et réserves sur la demande d'expertise et concluent au débouté de la demande de provision ad litem et de la demande au titre des frais irrépétibles.

sur le bien-fondé de la demande d’expertise formée par M. et Mme [F] pour le cas où la juridiction rejetterait l’exception d’incompétence qu’elle soulève, - renvoyé l’affaire et les parties à l’audience

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que la société Plastival a été appelée en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise médicale technique formée par la

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'expertise, alors « qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande

A l’audience, elle précise que sa demande d’expertise constitue sa demande principale.

et réserves sur la demande d'expertise formée par la société Eiffage génie civil ; Réserver les dépens.

Le 18 février 2025, les époux [F] ont interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique, en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise.

la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes

décembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

[U] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - de le débouter de sa demande d'expertise formée à titre subsidiaire, à titre infiniment, - de désigner tel expert qu'il plaira à

Toutefois, il convient de souligner que si la demande d'expertise a effectivement été rejetée, il est également constant que la cour d'appel a partiellement fait droit aux demandes de M. et Mme K... qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

d'expertise formulée devant lui, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue ; que, saisi par les époux X... d'une demande d'expertise tendant à faire déterminer les travaux nécessaires