acte de ses réserves de présenter ultérieurement toutes autres demandes incidentes et reconventionnelles ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2010 ; L'appelante n'ayant pas conclu

Y... au paiement de l'intégralité des sommes (non définies) qui lui étaient encore dues » ; qu'en affirmant que cette demande de donner acte au demeurant non chiffrée valait demande en justice interruptive

SUR LA DEMANDE DE « DONNER ACTE » Les intervenants volontaires sollicitent de leur « donner acte du caractère interruptif de tous délais de prescriptions et de forclusion courant le cas échéant à leur

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte

En ses dernières conclusions d'appelant aux fins de désistement notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, ensuite de précédentes conclusions du 29 mars 2025, Mme [E] [Y] [D] demande : donner

Par conclusions enregistrées le 28 janvier 2025, elle demande de : - Donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en rapporte sur la mesure d'expertise sollicitée et ce, dans le cadre de l'intervention

Mme [J] répond qu'une demande de donner acte ne constitue pas une prétention saisissant la juridiction.

Néanmoins, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de donner acte puisque le donner acte n'a pas de valeur juridique.

Néanmoins, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de donner acte puisque le donner acte n'a pas de valeur juridique.

héritiers qui en faisaient la demande, - lui donner acte de ce qu'elle renonce à sa demande compte tenu de la vente de l'immeuble dépendant de la succession en date du 17 décembre 2010, - dire que toutes

de donner acte de Maître N..., conseil de l'accusé M.

d'un montant annuel de 12.318 euros pour les années suivantes, sont insuffisantes à assurer le paiement annuel des dividendes variant de 47.692 euros à 69.943 euros ; Attendu que le plan proposé demande

, dont une partie est nouvelle, - lui donner acte de ce que, subsidiairement, pour autant que Mme [H] ne serait pas déboutée de ses demandes nouvelles en ce qui concerne les frais avancés pour le compte

[X] [Z] demande de : - lui donner acte de son désistement d'appel, d'instance et d'action enrôlée sous le n° de RG 22/01774, - constater l'acceptation de ce désistement par la société Aubay, - constater

de donné acte, le président-ou la Cour saisie par ce dernier-devait se prononcer sur la réalité du fait allégué et qu'en procédant comme il l'a fait, le président a violé les articles 310, 315 et 316

était fait droit à la demande d'expertise Donner acte à Maître [E] qu'il fait toutes protestations et réserves sur l'expertise sollicitée Condamner la Sci Lsl 18 aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société [U] et fils demande au tribunal de : - débouter M. et Mme [S] de leurs demandes, - lui donner acte de son accord pour