CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AU SOUTIEN DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE

date du 14 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et extorsions commises en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 500 000 francs CFP, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant invoque comme élément nouveau au soutien de sa demande

DES PARTIES : Par écritures du 3 mai 2012, Ingrid X... épouse Y... conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a supprimé la pension alimentaire de 150 € pour Kilyan et rejeté sa demande

En conséquence, le jugement sera infirmé et la société L'Amirale Bière déboutée de sa demande de modification de l'activité prévue au bail.

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux, usage de faux, abus de biens sociaux, recel de favoritisme, corruption aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

Richard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour viols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande

et d'hébergement prévu par le premier juge, étant précisé que Madame Y... ne s'opposait pas à un droit amiable durant les vacances scolaires ; Attendu qu'il convient de débouter l'appelant de sa demande

reconnaissance des diplômes extra communautaires obtenus par les réfugiés politiques ; que, par la circulaire du 15 mai 2007 dont l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE a demandé

Elle soutient que : - sa demande de modification de l'adresse figurant sur sa carte de séjour en cours de validité a fait l'objet d'une décision favorable sans qu'elle ne puisse obtenir de rendez-vous

Un groupement ayant un intérêt légitime peut demander l'approbation d'une modification du cahier des charges d'un produit. / La demande décrit les modifications sollicitées et les justifie. / 2.

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Par dernières conclusions déposées le 7 février 2025, la Banque CIC EST demande au juge de l’exécution de : – débouter Madame [S] [G] de sa demande de modification de la mise à prix, – constater son absence

à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Navarre a rejeté sa demande de modification de l'article 4 du modèle de

Au soutien de leur demande de modification du périmètre du plan M.

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des

condition d'urgence est remplie dès lors que les dispositions des trois décrets du 9 juillet 2003, du 9 juillet 2004 et du 12 juillet 2005, du bénéfice desquelles il est exclu par les circulaires dont il demande

[L] de leur demande de modification du montant du fermage; -Débouté Mme [P] et M.