janvier 1989 et l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bénéfice des dispositions prévues par les deux derniers est subordonné au dépôt d'une demande

en 25 années, la demande de prêt devant être déposée dans les dix jours.

était réputée acquise, que Messieurs O... ne démontraient pas avoir présenté une demande de prêt conforme aux conditions du compromis de vente, cependant qu'elle avait relevé que la banque Nuger avait

l'échéance de la condition suspensive avait été fixée au 25 novembre 1995 et considéré qu'était illicite la clause faisant obligation aux acquéreurs de justifier, dans un délai de 15 jours, du dépôt des demandes

antérieurement à la demande de prêt.

«ne permettent pas d'établir que les demandes de prêt ont été effectivement déposées dans le délai imparti et que celles-ci étaient conformes aux caractéristiques du prêt prévues dans l'acte» a condamné

Quoiqu'il en soit, l'intimée fait valoir d'une part que la SCI BAUMON ne démontre pas avoir déposé une demande de prêt, d'autre part, que les refus des demandes de prêt par la banque sont vagues et que

V... , AYANTS DROIT DE MME C... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATÉ QUE LES DEMANDES DE PRÊT DÉPOSÉES PAR MME Y...

pour conclure à la caducité de la promesse, et qui ne démontraient pas devant les premiers juges avoir déposé de demandes de prêt conformes aux caractéristiques définies à ladite promesse, soit un prêt

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la condition suspensive d'obtention du prêt avait défailli sans faute de Mme Y..., Aux motifs que s'agissant de la demande de prêt faite auprès

Elle fait observer que le très faible écart entre le taux du prêt prévu par le compromis et celui mentionné dans les attestations bancaires permet de considérer que même si les demandes de prêt avait été

X...ne prouve pas avoir demandé de prêt conforme à la condition suspensive -que M.

n'avoir pas justifié, par la production de ses demandes de prêt, de la conformité des prêts sollicités aux caractéristiques fixées dans la promesse de bail (emprunt sur 6 ans d'une somme de 300.000 €)

Cette condition suppose une demande de prêt à effectuer dans les trente jours de la promesse synallagmatique de vente, soit avant le 20 décembre 2009.

a établi des fiches de paye au nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre et que ces fiches de paye ont été utilisées par Alain I... pour être jointes à des dossiers de demandes

de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande de prêt

en date des 24 avril 2014 et 24 novembre 2015 précités dont il résultait que la seule date confirmée par HSBC relative à la demande de prêt de M.

de l'application de la condition suspensive ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt que les époux X... avaient demandé un prêt immobilier avant la signature du contrat du 17