Mais en l'espèce, si le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a ordonné le renvoi de l'affaire, non pas à une date ultérieure devant la même formation, mais devant une autre formation, c'est-à-dire

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de PARIS sous l'accusation

X... a, ainsi que le syndicat, qui était intervenu volontairement, relevé appel du jugement qui a accueilli partiellement une fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, renvoyé

ayant renvoyé Jean-Claude Y... devant la juridiction correctionnelle ne lui avait pas été notifiée; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait que ladite ordonnance n'avait pas autorité

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré recevables les demandes nouvelles formées par M. [H] devant la cour d'appel de renvoi et d'avoir dit que M.

éléments nécessaires lui permettant de statuer sur les demandes d'indemnisation ; que dès lors, en étant condamné, seul, au versement d'une indemnité provisionnelle, M.

devant la juridiction compétente et non l'irrecevabilité de l'appel ; que le juge qui s'estime incompétent désigne la juridiction devant connaître de l'affaire ; qu'en jugeant l'appel irrecevable dès

La déclaration de pourvoi n° 42 a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Poitiers n'exerçant pas près la juridiction qui a statué et n'ayant pas justifié du pouvoir spécial exigé par

devant une juridiction de jugement) et ce par application de l'article 208 du Code de procédure pénale ; dans l'hypothèse inverse où la chambre d'accusation renvoie le dossier au juge d'instruction (ou

le demandeur devant le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure irrégulière ; 1) " alors que, d'une part, le renvoi ordonné par la chambre d'accusation sur le seul appel de la partie civile

La société Grangeon & Fils fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes formées par la société [Adresse 1] pour la période du 1er septembre 2014 au

à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime aient été entendues ou appelées par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi ; qu'elles n'ont pas non plus été informées de la date à laquelle

recevoir ne pouvait être sanctionnée que par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... non coupable des faits reprochés, l'a renvoyé des fins de la poursuite et a débouté Mme X... de ses demandes en indemnisation ; "aux motifs propres que sur l'action publique, la cour, en l'état de

[V] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de

si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se fondant pour accueillir la fin de non-recevoir invoquée par l'architecte, sur le cahier des clauses générales annexé au cahier des

[U] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, commises sur deux nièces de son épouse, Mmes [X] [R] et [V] [F]. 3.

n'avait pas été régulièrement renvoyée devant la juridiction correctionnelle, le tribunal et la Cour, qui n'ont pas constaté qu'elle ait volontairement comparu de ce chef, ont violé l'article 388 du Code