traitement du cancer par radiothérapie externe et par curiethérapie est celle d'un établissement de santé ; - en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, un groupement de coopération

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... et de la société EROPOL FINANCE ET DEVELOPPEMENT ; Vu les mémoires produits, en demande

des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé le procès-

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Acquis Pro a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R 611-1 du même code, " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 324-9 du Code du travail, et le second, à 5 000 francs d'amende pour contravention à l'article L. 324-1 du même Code ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen

France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5.

Par dérogation aux articles L. 613-1, L. 712-3 et L. 712-6, l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie

entre le public et l'administration, dès lors d'une part qu'elle ne vise pas sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans

euros et aux majorations de retard pour un montant de 330 421 euros, et débouté le laboratoire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-1 et suivants du Code du travail, L. 362-3, alinéas 1, et 2, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143

d'enregistrer sa demande d'enregistrement aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail relative à son projet de certification intitulé " Chef cuisine

Aux termes du III de l'article D. 6113-19 du code du travail relatif au cadre national des certifications professionnelles : " () / 6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des

En ce qui concerne la méconnaissance par l'arrêté attaqué de l'article L. 6113-1 du code du travail : 5.

L. 6113-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

a refusé d'enregistrer le projet de certification intitulé " formation initiale prothésiste ongulaire " aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail.

A l’appui de ses prétentions, et au visa de l’article R 6111-6 du code de la santé publique et du rapport d’expertise judiciaire ayant conclu à une infection nosocomiale, le demandeur soutient que la Fondation

et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en application de l'article L. 6161-5 () ".