Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 656 résultats pour « demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 114-1
Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.
Article ANNEXE
Commis de trésorerie de 1re classe. Adjudant-chef. Contrôleur de 2e classe (7e-10e échelon). Commis de trésorerie de 1re classe. Adjudant-chef. Agent de recouvrement principal 1re classe (1er-3e échelon).
Article 1
Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.
Article 3
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
Article 52
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Article 20
Le secrétaire est choisi, sur proposition du directeur, parmi les commis ou adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou parmi les dactylographes de l'école centrale des arts et manufactures.
Article L4061-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59
I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :
Article 431-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article R1456-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
Article R120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26
Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologue qualifié, régulièrement requis ou commis, une rémunération ou des honoraires calculés en référence aux tarifs fixés par la classification commune des actes médicaux.
Article 225-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article R526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République
Article 4
Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics.
Article 10
Le grade d'agent principal est accessible par voie de concours sur titres aux agents comptant au moins six ans de fonctions en qualité de commis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Article 203
En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, dans les formes de l'article 191, sans frais, à la partie défaillante, par le secrétaire du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président.
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
Article 431-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 61
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Article R645-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
Article 465-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 63
-L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L. 631-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 142-15.
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