Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372096cd580146773ec023
22 janvier 1970
22 janvier 1970
SAISIE-ARRET OU CONTRE CELLES QUI CONDAMNENT UN COPROPRIETAIRE A PAYER CE QU'IL DOIT A LA COPROPRIETE NE SONT PAS DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION NI DE LEUR DEPOT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01285
14 décembre 2010
14 décembre 2010
même manière que sont présentés les moyens de défense et que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale, de sorte qu'en prétendant subordonner l'interruption de la prescription annale au dépôt
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cf86
15 avril 1991
15 avril 1991
retenir la prescription ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré l'action publique éteinte ; " alors que, d'une part, en cas de citation directe devant le tribunal correctionnel, le dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100627
28 mai 2014
28 mai 2014
. ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire contenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101186
25 novembre 2009
25 novembre 2009
contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2008 par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58af5
31 janvier 1983
31 janvier 1983
NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DU DEPOT
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c43301
16 janvier 1985
16 janvier 1985
CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE QUARANTE JOURS IMPARTI A PARTIR DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES POUR LE DEPOT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0705DEC004724799
5 juillet 2001
5 juillet 2001
au cas où la demande aurait été formulée personnellement par l’intéressé et ce dernier par la suite ne serait pas en mesure d’en effectuer personnellement le dépôt au greffe.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300275
4 mars 2014
4 mars 2014
appartenant cadastrée section ZC n° 62 sise sur le territoire de la commune de Saint-Domineuc ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt
Source officielle3ème chambre
63d22abf9b3c8605deec2162
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ce défaut de diligence justifie la radiation de l'affaire : elle ne pourra être réinscrite au rôle qu'au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de M. et Mme [E], et sur justification de la communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696499
2 mars 2000
2 mars 2000
Le juge ordonna au syndic de la faillite le dépôt au greffe de certains documents.
Source officiellecomm
61372221cd580146773fa7ba
3 mai 1994
3 mai 1994
d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part que la loi du 25 janvier 1985 instaure une procédure de répétition et d'ordre en ce qui concerne les créances de l'article 40 ; qu'après dépôt
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1bb
14 mars 1989
14 mars 1989
"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer du chef de diffamation ; "aux motifs que le premier fait de publication du document litigieux est intervenu le 16 juillet 1987, date de son dépôt
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca84
19 juillet 1993
19 juillet 1993
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne mentionne pas le dépôt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201630
3 décembre 2015
3 décembre 2015
est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que la requête en révision peut également être formée par dépôt
Source officielleciv1
607943579ba5988459c4203d
12 juillet 1976
12 juillet 1976
JUDICIAIRE POUR SUIVRE SUR UNE PROCEDURE D'APPEL, D'ADRESSER AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'EN EST SUIVI QUE LA FORMALITE DU DEPOT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10145
24 mars 2021
24 mars 2021
Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e09
10 octobre 2000
10 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1998) d'avoir rejeté la demande qu'il avait présentée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue d'obtenir communication par
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c541
5 janvier 1987
5 janvier 1987
du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté, a, sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale, ordonné le dépôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101037
30 septembre 2015
30 septembre 2015
. ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans les délais prévus par les textes susvisés, du dépôt au greffe de la Cour de cassation de la signification au défendeur d'un mémoire
Source officiellePage 10 sur 26330