[O] pour le compte de celle-ci du 7 décembre 2007 au 10 décembre 2014 ; Fixer à 12 697,05 euros la somme due par Mme [D] [J] au titre des dettes entre époux ; la fixer en conséquence à 5 929 euros ;

qui se prévaut du déguisement de la donation de rapporter la preuve de la simulation opérée ; qu'en l'espèce, la première des conditions ci-dessus visées est remplie, l'acte portant reconnaissance de dette

du prêt travaux M16113994701, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021 sur la somme de 41 419,83 euros, - dit que le règlement de la somme de 19 826,21 euros sera imputé sur ces dettes

née [G], le 11 juin 2013 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône ; Le 2 octobre 2014, la commission a imposé une mesure de suspension de l'exigibilité des dettes

Mme X... restait redevable en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 28 juin 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes

il a déduit de l'endossement du chèque par la SARL Phil Antics Arts et de la nullité de la cession de créance opérée le 12 février 2008 en période suspecte entre cette société et Corinne Z... que la dette

limitant néanmoins à un tiers la garantie des époux X... envers M.

INFIRMER le jugement n° 20/384 rendu le 15 décembre 2020 par la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, CONSTATER DIRE ET JUGER que la régularisation de la dette des époux [S]

[F] de 6000 euros au titre du préjudice de jouissance et la dette des époux [L] de 9603,65 euros au titre des loyers impayés au 3 juin 2019 et des indemnités d`occupation dues du 4 juin 2019 au 1er mars

hauteur d'une minoration frauduleuse du prix de vente qui n'est pas démontrée et doit également tenir compte du passif hypothécaire de la communauté réglé lors de la vente et diminuant d'autant les dettes

Le 28 novembre 2018, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [E] sur une durée de 24 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 1 034 euros, compte tenu de leurs

reconnaissances de dette, pour un montant global de 390 000 francs, au profit de M.

A..., contre qui la banque avait agi en premier, a payé à celle-ci plus que sa part contributive de la dette dans ses rapports avec les autres cofidéjusseurs, de sorte que les époux Z..., qui ne pouvaient

Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M.

le paiement d'une somme de 12 059,72 F, montant des loyers et charges annexes non payés par les locataires, arrêté au 14 février 1983 ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 14 juin 1983, la dette

Les époux A..., bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont fait valoir aucune excuse légitime.

A... ; que, les époux Z... ayant, en juin 1982, revendu le fonds de commerce pour un prix de 610 000 francs, la Sofinec a fait opposition au paiement du prix en invoquant des impayés et une créance de

de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; Attendu qu'une telle contribution répond aux seuls besoins des enfants et ne saurait en conséquence prendre la forme d'un remboursement de dettes

ce dernier ne pouvait engager les biens communs quand la convention matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes

[R] du fait de la solidarité des dettes entre époux, l'emprunt ayant été contracté pour les besoins du ménage. Le passif a été fixé à la somme de 158 153,83 euros.