Toutefois la caution est redevable de toute dette échue avant la date d'expiration du cautionnement, en l'espèce, les dettes de la société ERAM INDUSTRIE sont antérieures à la date d'expiration de leur

, et occupés notamment par Ahmed X..., Brigitte Y... et plusieurs personnes morales ; " aux motifs que l'Administration présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A, LE 9 JUIN 1975, ASSIGNE DAME D., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, EN PAIEMENT DE LOYERS DUS EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CETTE DERNIERE, DEPUIS 1955 JUSQU'A SON DECES

portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve désormais la Banque nationale de Paris Paribas, (la banque), la limite

son virement sur une dette antérieure; que ces loyer sont donc réglés.

à la partie adverse, visées à l'audience du 12 mars 2026, et auxquelles il s'est expressément référé, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : In limine

(ix) - Eléments quantifiables retraités en dette non constitutifs d'appel en garantie », et mentionnant un certain nombre de postes (tels les « indemnités de départ à la retraite », les « indemnités de

antérieure; que par conséquent la société ne pouvait imputer son virement sur une dette antérieure; que ce loyer est donc réglé.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, ET 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES

toutefois, il ne saurait y avoir un régime particulier pour les dettes fiscales antérieures au 31juillet 1999, cela ne ressortant ni de la loi ni de la jurisprudence ; d)- La solution procédurale offerte

l'engagement de Monsieur [K] aux dettes antérieures au 28 février 2021 et la demande de déduction du montant du dépôt de garantie.

obligations ainsi mises à sa charge en l'exécutant totalement, peu important la question de savoir à partir de quel moment cette rente était due et si elle avait été réclamée puis payée à une date antérieure

A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30

Le jugement rendu le 22 octobre 2014 sur cette assignation, devenu définitif, a rappelé les droits respectifs des co-indivisaires, fixé à 28 858,79 euros la dette de Mme [M] à l'égard de l'indivision et

avoir constaté que la signification avait été faite et la date à laquelle elle l'avait été; qu'en se bornant simplement à énoncer que l'ordonnance du 25 mars 1993 qui avait modifié l'ordonnance antérieure

] [R] à verser chacun à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 35.700,00 € arrêtée au 5 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 3,70 % jusqu'à complet règlement, dans la limite

X... s'est porté aval envers la société Compagnie générale de caution (la compagnie), des dettes de la société HDM Transports (la société), en faisant précéder sa signature des mots écrits de sa main :

ET UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER ET ESTIMER LES ELEMENTS SUBSISTANTS DU CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE ET D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE PROPOSER UNE MISE A PRIX POUR LE CAS OU LA LICITATION

outre la mise à la disposition de la société Gignoux d'un crédit supplémentaire de 300 000 francs, de maintenir les concours consentis pour les besoins de sa trésorerie à celle-ci à leurs niveaux antérieurs

X... au trésorier principal de Blanc-Mesnil au cours des années antérieures à l'exercice comptable 1980 était de 17 680 F et que M.