ans, à compter du 1er juillet 1988 ; Attendu que la CARPIMKO fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne

A..., la Société d'achats produits alimentaires (SAPA) a assigné le loueur en paiement, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, de dettes contractées envers elle par Z...

[S] la somme de 30 000 euros, que l'emploi dans la reconnaissance de dette du 17 décembre 2015 des termes « annule et remplace celle qui concerne l'abandon des trente mille euros chez le comptable » de

de dettes connexes.

non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement énumérées ; que sont notamment effacées les dettes à l'égard des organismes de sécurité sociale, dès lors qu'elles n'ont

, que la seule indication d'une absence de versement au titre du motif de recouvrement ne permet pas de connaître la cause de la dette litigieuse, la société, antérieurement à la mise en demeure, ayant

[M] dès lors que la dette locative concerne, pour l'essentiel, la période de crise sanitaire et qu'aucune remise de paiement de loyers et charges n'a été accordée par le bailleur.

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

paiement qu'il invoque était effectivement imputable sur la dette litigieuse et non sur une autre dette; que dans ses conclusions du 27 mai 1994 il avait soutenu que depuis la cession de la société Norev

Y... du paiement ; que ses motifs et son dispositif ne font aucune allusion au maintien de la dette de M.

Par une ordonnance du 10 juin 2016, les actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens ont été mises sous séquestre. 4.

le receveur principal des Impôts de Paris 8e "Roule-Artois" l'a assigné pour qu'il soit, en application de l'article 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement tenu au paiement de la dette

prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le comptable public qui accorde un plan de règlement à une société ne peut poursuivre son dirigeant en paiement solidaire de la dette

Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette

syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer "irrecevable, en l'état", en son action en recouvrement de créances dirigée contre deux associés de la SCI, alors, selon le moyen, "que le principe d'une dette

, dans la limite du montant du détournement résultant de l'infraction et condamné Jacques X... à verser à la compagnie d'assurances La Concorde la somme de 2 074 141 francs en réparation du préjudice causé

reste litigieuse ; que si la contestation du redevable aboutit au dégrèvement du rappel d'impôt, la dette est rétroactivement privée d'existence et ne peut plus être prise en compte ; qu'en admettant

a bien concerné la dette locative antérieure au 2 mars 2021, quand bien même celle-ci n'a pas été déclarée.