Une contrainte lui ayant été signifiée, le 18 novembre 2013, la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Daniel X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien, demeurant ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 2°) de M.

Jean Yves Y..., dirigeant de la société Jean Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Isabelle

social de la société Anovo en vue d'en prendre le contrôle ; que la société Anovo était donc en mesure de racheter elle-même sa dette pour le prix de 3 500 000 euros, sans avoir à solliciter l'intervention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale

Y... une action en paiement des dettes sociales sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans, ainsi qu'une condamnation au paiement d'une partie des dettes

Daniel A..., demeurant à Aiglun, Mallemoisson (Alpes de Haute-Provence), agissant tous trois en leur qualité de co-gérants et d'associés de la société civile immobilière Les Gentianes, en cassation

, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, M.

Max-Henri Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de : - liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X..., société anonyme, de la SEE X... et de la société X..., société

X..., dirigeant des deux sociétés, et, par une décision distincte, l'a condamné au paiement des dettes sociales ; que M.

L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et, comme telles, devaient être assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

; Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Toulon, 1er décembre 1997 et tribunal de commerce de Cannes, 8 janvier 1998) et les productions, que la société

X..., ancien dirigeant de ces sociétés, aux fins de le voir condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; que M.

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Serimest, a acquis, avec l'autorisation du juge-commissaire, du matériel appartenant à M.

dirigeants ont été poursuivis par les mandataires judiciaires sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné solidairement les consorts A... au paiement des dettes

; qu'analysant l'action du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour