La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-1.

Article L524-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.

Article 23

—

l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière des hypothèques s'assure que les énonciations relatives à la désignation des parties, inscrites par les notaires, avocats et autorités administratives sur l'extrait modèle n° 1 concordent exactement

Article Annexe 3

—

-des caractéristiques techniques et fonctionnelles ; Ce diagnostic doit couvrir la période des dix dernières années précédant l'établissement du dossier de sécurité.

Article Annexe 5

—

FICHE DE DÉCLARATION D'ACTIVITÉ D'IMPORTATION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE DESTINÉS À LA FABRICATION DE DISPOSITIFS MÉDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO OU DE PRODUITS THÉRAPEUTIQUES ANNEXES

Article Annexe 6

—

MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120428&numTexte=6&pageDebut=07610&pageFin=07617

Article R1614-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 42

Code des transports

Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4 dans un délai de trente jours à compter de sa signature.

Article D254-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

Article R6153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants.

Article R229-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 28

Code de l'environnement

Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du plan climat-air-énergie territorial, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont comptabilisées selon une méthode prenant en compte les émissions directes

Article 1

—

Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie.

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il

Article R2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31

Code de la santé publique

répondant aux conditions de formation et d'expérience cumulatives suivantes : 1° Etre biologiste médical au sens des articles L. 6213-1, L. 6213-2 ou L. 6213-2-1 ; 2° Posséder un diplôme universitaire dans les spécialités biologiques relatives au diagnostic

Article 4

—

Les épreuves de diagnostic sérologique prévues par le présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture.

Article ANNEXE

—

BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)

Article L1214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 11

Code des transports

En dehors du champ d'application d'un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d'urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.

Article R6152-335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Les praticiens contractuels assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1.

Article R5132-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité

Article R126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser

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