Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

éventuels ; qu'en statuant par les motifs précités qui ne font pas ressortir que les salariés demandeurs accomplissaient en fait leur travail dans de telles conditions, la cour d'appel a privé sa décision

par la nécessité de lutter contre l'épidémie de covid-19 ; qu'en retenant que le juge des libertés et de la détention n'a pas à justifier dans sa décision les raisons particulières ayant justifié le recours

en justice ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que sa décision de ne pas renouveler sa collaboration avec la salariée était justifiée par son insuffisance professionnelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire, peut faire pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur et saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur

dont il a poursuivi l'exécution provisoire à ses risques et périls, que des conséquences de l'annulation qui en résulte des mesures prises en exécution de celle-ci, à commencer par la rémunération de

provisoire de droit ; LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution

du bien-fondé de sa propre évaluation ; que si, par exception à cette règle générale d'attribution du fardeau de la preuve, la nature particulière d'une créance en compte courant d'associé justifie que

La société Winkhaus fait grief à l'arrêt de dire que les faits qualifiés par elle de dénigrement sont constitutifs de diffamation publique ou privée, à l'exception des deux lettres du 5 juillet 2013, et

des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ; que les juges du fond qui ne précisent en rien en quoi, au moment où les policiers ont tenté de maîtriser Tchawe X...

taxes est exigible sur les quantités détournées ou non justifiées, sans préjudice des pénalités encourues.

Sur l’exécution provisoire: L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

de supprimer la poste d'inspecteur des ventes, le résultat d'exploitation faisait apparaître une perte de - 6 713 972 francs, entraînant une dotation de la société-mère d'un avoir exceptionnel de 2 708

non avenue, arguant que la décision du juge de l'exécution est revêtue de l'autorité de la chose jugée.

A cette audience du 9 mars 2026, le juge de l’exécution a attiré l’attention de l’avocat du demandeur sur une difficulté de procédure tenant à l’acte introductif d’instance.

; que dès lors, en décidant, dans son arrêt du 4 mai 1992, que les difficultés de paiement du maître de l'ouvrage justifiaient implicitement le refus de l'entrepreneur de commencer l'exécution de la tranche

provisoire de la décision à intervenir.