[D] [A] et Mme [M] [N] n’est pas connue. Mme [B] [T] et M. [U] [J] ne connaissent aucune difficulté de santé.

nullité, et l'a condamnée à payer à Mme [E] les sommes de 72 045 euros pour nullité du licenciement, 28 818 euros à titre d'indemnité de non concurrence et 2 882 euros au titre des congés afférents, 1

d'accès et d'exploitation de ces parcelles. / Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité pour dépréciation des parcelles [...] , [...] et [...], à la somme de 3 133,90 euros

[R] [D], ébéniste d'art, a invoqué des difficultés financières pour le déménagement des objets précieux stockés dans les locaux, ainsi que pour l'obtention d'un nouveau local pour la continuité de son

La bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que cette décision a été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions

euros pour l'année 2007 ; qu'au titre de l'indemnité de licenciement Christine X... a perçu une somme de 11.786 euros ; que le montant du supplément de prime, pour l'année 2006, rapporté à 9 mois et le

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 octobre 2023. A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

des indemnités, et le juge de l'expropriation a été saisi.

calcul ; que Mme X... n'a pas signé cet avenant et a saisi la juridiction prud'homale ; que, le 9 mai 2011, Mme X... a fait l'objet d'un licenciement économique ; que la société MFG Retail compagnie a

Elle infère de l'arrêt ayant supprimé presqu'intégralement l'astreinte provisoire et rejeté la demande de fixation d'une astreinte définitive que la cour a reconnu l'existence d'une cause étrangère empêchant

A compter du 20 août 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, qui a été renouvelé jusqu'au 30 avril 2019.

procédé à une indemnisation forfaitaire de leur préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 10.

prononcée en s'en réservant la liquidation en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés que ce dernier a rencontrées pour l'exécuter.

, d'indemnité pour licenciement nul et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a débouté M.

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Selon quittance subrogative du 1/06/2017, Monsieur [F] [Y] a accepté l'offre du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due

A l’occasion d’une nouvelle consultation en date du 12 novembre 2013 motivée par la persistance des douleurs et des difficultés à la marche, une échographie des parties molles de la jambe droite et une

[F] ne réglant ses dettes qu'en amont des audiences ; - que la réalisation des travaux dans l'immeuble n'a causé aucune difficulté aux avoisinants de l'immeuble ni à l'autre locataire ; que M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2010 par lequel le maire de Salon-de-Provence lui a attribué l'indemnité spécifique de service au coefficient individuel de 0,09 ; 2°

A B, représenté par Me Lheritier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 56 685,08 euros à raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait