à titre personnel, sur sa propre part indivise, outre les droits qu'elle pourrait détenir dans la part du co-débiteur défunt.

à voir dire que la BNP ne pouvait valablement poursuivre le paiement sur les biens dépendant de la communauté Z...

exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 500 euros d'amende, un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat dans une décision du 8 août 1990, aux dires mêmes du prévenu ; jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993 précitée, les personnes

[H] et Mme [S], dirigeants de la société [H], des poursuites engagées à leur encontre pour harcèlement moral au préjudice de M.

La procédure au fond initiée par la société Distrifood s'est donc poursuivie devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

dans ces conditions, si le virage avait été négocié avec un plus grand angle, la remorque ne se serait pas trouvée sur le trottoir où se tenait initialement Y...

X... ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... est intervenue aux débats, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que pour infirmer

l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 13 octobre 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Par jugements successifs en date des 30 juillet 2024, 17 décembre 2024 et 11 mars 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

ou de crimes ou délits connexes aux infractions poursuivies ; que Michel G... qui avait dénoncé dans sa plainte et dans ses explications subséquentes les méthodes critiquables employées par AIDP pour

Par jugements successifs en date des 29 avril 2025 et 02 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

+ ; que le 7 décembre, à 12 h 30, il décidait de "dire la vérité" et reconnaissait être l'auteur de l'incendie en compagnie d'A...

de faux en écriture publique les faits de la poursuite engagée à l'encontre de Henri X... du chef de complicité de faux en écriture publique, l'a déclaré coupable du délit ainsi requalifié et a statué

Tribunal, ayant relaxé X... et Y... des fins de la poursuite, a néanmoins déclaré la société UBVF " solidairement responsable " du délit et l'a condamnée aux diverses pénalités douanières requises ; que

L'exécution du jugement du 4 juillet 2019 ne pouvait donc plus être poursuivie. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a annulé la saisie-attribution litigieuse, par motifs substitués.

revendique en outre des droits d'auteur sur différents jeux, et sa filiale, la société Hasbro France qui commercialise en France ces différents jeux (sociétés Hasbro), ont, après saisies-contrefaçon, poursuivi

, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit

, l'indétermination de l'infraction étant caractéristique de la commission délégation générale, que la loi du 2 juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit

Virginie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 mars 1993, qui, après avoir relaxé Jean-Philippe X... du chef du délit de blessures involontaires