N° Z 14-85.201 F-D N° 6539 ND 3 FÉVRIER 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Elle soutient que l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite à Vineuil constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du

tourisme durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea), représentée par la Selarl Droits et Territoires, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Marin à lui verser la somme de 86

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 10 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique. [.

-6 et R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

Y...a été promu Directeur d'usine en novembre 2002 et qu'il a été membre du Directoire d'avril 2003 au 4 juin 2007.

: 'condamner la société Julien K à lui payer une amende civile de 50.000 euros et ordonner que le produit de cette amende lui soit intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L.651

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 7], représentant ladite Ville L’Hôtel de Ville, Direction des Affaires Juridiques [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane DESFORGES

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

Constate que la requête définissant les engagements de M [R] [Z] a fait l'objet le 21 Avril 2011 d'une Ordonnance du Juge Commissaire autorisant la cession de 34 654 actions.

La procédure a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Gard, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

[D] et Mme [M] à une amende civile de 50.000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la Ville de [Localité 2] conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction

Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration

Vu : le code de la sécurité sociale ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La Cour de cassation, dans une affaire distincte (2e Civ., 25 avril 2013, pourvoi n° 12-15.898, Bull. 2013, II, n°86), a fait expressément référence à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale,

La Cour de cassation, dans une affaire distincte (2e Civ., 25 avril 2013, pourvoi n° 12-15.898, Bull. 2013, II, n°86), a fait expressément référence à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale,