Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng

#Article 104(3), first subparagraph, of the Rules of Procedure - Social policy - Organisation of working time - Directive 2003/88/EC - Scope ratione personae - Annual leave coinciding with sick leave -

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 86

provenance de l'étranger, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive

, le CEEP et la CES ; - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

Il importe en outre de rappeler que la directive 2003/ 88 a pour objet de fixer des prescriptions minimales destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs par un rapprochement

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, ensemble les arrêts de grande chambre C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le code général des collectivités territoriales

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

n° 2003/88/CE, celui-ci ne pouvait légalement se fonder sur les dérogations prévues aux articles 17 et au paragraphe 1 de l'article 22 de la directive 2003/88/CE pour considérer que le régime juridique

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen ; - le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.

contract staff serving in a third country – New provisions on the granting of days of paid annual leave – Objection of illegality – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 31(2) – Directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4