1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES A LA DILIGENCE DU PREFET POUR INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A DISQUALIFIE

procédure pénale, les délais de prescription sont déterminés par la nature de l'infraction en cause ; qu'en l'espèce, l'infraction, initialement d'ordre délictuel, n'a été disqualifiée

peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, bien qu'elle ait disqualifié

However, the Central Electoral Commission ruled that, under electoral legislation, she was disqualified from standing because she had “actively participated” ( darbojušās ) in the CPL’s activities after

droits de leur père Pierre prédécédé ont fait assigner Mme Michèle A..., leur soeur et tante, aux fins de dire que les primes d'assurance payées étaient manifestement exagérées, du fait de la disqualification

non-recevoir de l'action des époux [J] soulevée par la société CIFD - rejeté l'exception de nullité soulevée par les époux [J] de l'acte de dénonciation en date du 10 mars 2022 - prononcé la disqualification

La SA Banque Patrimoine et Immobilier observe que les emprunteurs n'ont pas engagé d'action en nullité de l'acte authentique qui ne peut être disqualifié en l'absence de toute procédure de faux en écritures

A judge or lay judge shall be disqualified from sitting in a case ...

; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement débouté le demandeur de ses conclusions relatives à la fixation de l'incapacité totale temporaire, de l'incapacité permanente partielle et de la disqualification

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions subsidiaires des parties civiles tendant à la disqualification

si, au moment où elle a pris l'arme de son époux pour le menacer, Jiang X..., épouse Y... savait que l'arme était chargée, alors même que celle-ci avait fait valoir dans son mémoire aux fins de disqualification

l'étendue de l'engagement contracté ; que tel n'est pas le cas d'une personne qui avalise une lettre de change émise sans indication d'une somme déterminée et dont l'engagement se trouve par la suite disqualifié

soustrait la formation des actes au respect de quelconques formes ; que le défaut d'avenant écrit régularisant une modification proposée et souhaitée par le salarié ne peut avoir pour conséquence de disqualifier

part, et en toute hypothèse, qu'il appartient aux juridictions d'instruction saisies d'une poursuite pour diffamation, dans le cas où les conditions de la publicité ne se trouvent pas réunies, de disqualifier

puisque le délit de recel est suffisamment caractérisé s'il est établi qu'au moment où le prévenu détient le produit de l'infraction, il en connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il convient donc de disqualifier

There was nothing in the association’s statutes which militated in favour of disqualification.

LE DELIT D'USAGE DE CERTIFICAT INEXACT OU FALSIFIE PREVU ET REPRIME AUX ARTICLES 160 ET 161 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU DESDITS ARTICLES PAR VOIE DE DISQUALIFICATION

sous la prévention du délit d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que le passé familial, certes difficile, des protagonistes de cette affaire ne disqualifie

Code civil, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de détournement de gage, après avoir disqualifié

Il ne prête pas à controverse qu’au moins certains de leurs actes étaient à l’origine des décisions de disqualification et des poursuites.