[Q] faisait valoir que l'intention dolosive de la société [1] résultait du fait qu'après avoir vanté une valorisation de l'affaire à deux millions d'euros, la société [1] n'avait adressé à M.

[Q] était en possession du devis relatif à l'état de la toiture du bien avant la vente, - que l'existence de manoeuvres dolosives, voire de manoeuvres dissimulatrices de la part des vendeurs n'est aucunement

Les premiers juges ont considéré que la société AVA Développement ne rapportait pas la preuve de manoeuvres dolosives des cédants.

regard de l'article 1116 du code civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour débouter la société Espace de l'action en responsabilité pour dol qu'elle avait initiée contre la société Teste au titre de la dissimulation

Celle-ci, estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société Hominis lors de la cession de ses titres en 2006, au motif que l'opération effectivement réalisée lui avait été dissimulée

; que le juge d'instruction saisi de faits susceptibles de constituer le délit d'abus de biens sociaux ou de complicité d'abus de biens sociaux doit instruire sur la dissimulation ; qu'en décidant d'emblée

de l'acheteur quant à la valeur de la chose vendue que s'il établit n'avoir pu accéder à l'information qui lui aurait été dissimulée par l'acheteur ; qu'en relevant que M.

Pyramide pour des griefs en relation avec la procédure pénale ; que reprochant aux sociétés Eiffage construction et Eiffage construction Nord Aquitaine de lui avoir, lors de la cession, volontairement dissimulé

des dommages-intérêts ; Attendu que Mlle B... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que les cédants des parts sociales auraient dissimulé

bourse de la société X... frères (...) était connue des appelants", cependant que, loin de prétendre à une telle connaissance du projet, les intimés énonçaient au contraire qu'était impossible "une dissimulation

dissimulant un fait visant à provoquer une erreur de la victime, en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris en l'absence de ces agissements, constituent des manoeuvres dolosives

novembre 1989, elle n'a révélé ni qu'elle avait déclaré sa créance ni que celle-ci avait été admise depuis deux mois, qu'elle a attendu l'instance d'appel pour proclamer cette admission qu'elle avait dissimulée

la société Villecresnes automobiles ainsi que les actifs et matériels d'exploitation de la société Garage du Centre ; que la société TOM, prétendant que cette société et les époux X... lui avaient dissimulé

Y... et la société DDA, invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation de la cession et subsidiairement l'application de la garantie de passif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

s'analyse en une réticence dolosive qui engage la responsabilité contractuelle des anciens actionnaires", demandant en conséquence réparation de la perte de valeur de son actif net correspondant ; qu'en

que cette société "avait masqué par diverses manoeuvres (sa) situation difficile" ; "qu'en refusant d'analyser la teneur de cette lettre qui mettait en évidence le caractère frauduleux de la dissimulation

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du bail, alors, selon le moyen, "1 ) d'une part, qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que la réticence dolosive

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu qu'une réticence dolosive