Il résulte de ces dispositions que la distance à une limite séparative est calculée à partir de l’élément de façade constituée par un décrochement d’au moins 80 cm.

Ainsi, les travaux procédant à l'extension, sur la partie arrière, de la construction mal implantée sont étrangers à une règle imposant l'implantation des constructions à une certaine distance de la limite

l'urbanisme, à présenter leurs observations sur un éventuel sursis à statuer dans l'attente de la régularisation des vices résultant de ce que la façade ouest de la construction ne respecte pas la règle de distance

En substance, les époux [T] soutiennent : Que le mur séparatif constitue un mur mitoyen, édifié en limite de propriété et réhaussé avec l'accord de M.

, UDb et UDc) : A moins que les constructions ne jouxtent la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de cette construction à la limite séparative qui en est la plus rapprochée

Ainsi, la différence d'altitude mesurée à partir du garde-corps, point de la construction dont se prévalent les requérants, se situe à 9,57 mètres et la distance entre ce point et la limite séparative

(L) au moins égale à 5 m (L=5 m) de toutes les limites séparatives.

des limites séparatives () ".

des limites séparatives () ".

Ces derniers font grief aux ouverture litigieuses d'être implantées à une distance inférieure à 1,90 mètre de la limite de propriété.

: « Dans les cas où la construction est implantée en recul la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être

des deux propriétés et le patio construit à moins de cinq mètres de distance de la limite séparative des deux lots, ainsi que la construction rectangulaire sur laquelle est adossée une fontaine en béton

des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction (excepté les saillies ponctuelles) au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale aux 2

: " En Ua, Uap et Ub : Les constructions sont implantées : / - soit à une distance de la limite séparative de propriété au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction

Un constat d'huissier en date du 30 juillet 2015 note que la pompe est installée à une distance d'1,80 m de la limite séparative et qu'elle est tournée vers la propriété des [W], qu'elle génère un bruit

La hauteur maximale est déterminée à l'article 10 de chaque zone mais aussi en fonction de la distance de la limite séparative () ".

En troisième lieu, aux termes de l’article UC 6 du règlement de la zone UC du PLUi : « a) « la distance mesurée horizontalement entre tout point d’une construction et le point le plus proche des limites

séparatives ou en retrait. / Lorsque la construction principale ne joint pas la limite séparative, la distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui

Toutefois, une implantation en limite séparative* est privilégiée dès lors qu'une construction principale est implantée en limite séparative sur un terrain limitrophe.

avec la parcelle AB n° A, la construction sera implantée à une distance de la limite séparative qui ne serait pas inférieure à 7,50 mètres et pas supérieure à 12 mètres alors que selon les plans, cette