tel accord professionnel, la Fédération de la Boulangerie ne pouvant valablement lui opposer son applicabilité à tous les professionnels vendant du pain puisqu'ayant elle-même oeuvré pour qu'une distinction

[Y], dans la réalisation de ces travaux, le premier juge a parfaitement appliqué les règles, faisant une distinction entre le constructeur professionnel et celui qui ne l'est pas, - que le seul désordre

Assistée de Me Sophie GREMAUD, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON

[P] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL Robert, avocat postulant. Par conclusions régularisées au RPVA le 14 septembre 2022, M.

L'administration fiscale fait observer que l'affirmation d'un passif de 86.000 euros pour des travaux qui auraient été effectués par le mari de Mme [M], artisan maçon, n'est pas étayée pas des éléments

ARDISSON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[W] [C] est affilié en sa qualité d'artisan à la sécurité sociale des indépendants depuis le 6 février 2006 en application de la législation française mais aussi européenne.

ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Bernard X..., qui exerçait selon les actes la profession de directeur commercial, mais avait eu auparavant (en 1990 et 1991) une activité d'artisan

X... a été engagé par l'Opéra de Paris le 1er septembre 1980, en qualité d'artiste de chant ; que par courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées via le RPVA le 21 novembre 2025, la société ENERCON GmbH demande au juge de la mise en état de : ORDONNER la disjonction des instances N°RG

cyclone Irma, sous réserve d'un complément dans la limite de l'estimation de l'expert (624 + 1200 + 560 euros), qu'elle a transmis une facture de 5 938,40 euros qui était en réalité un devis puisque l'artisan

décision déférée en expliquant qu'en l'absence de toute raison objective de douter de la véracité des déclarations des parties, il n'avait pas à vérifier leur capacité, étant précisé que la qualité d'artisan

des auxiliaires médicaux CARPIMKO ne soutient plus dans ses dernières écritures d'appel que le bénéfice de cette remise de plein droit serait réservée aux seules créances dues par un commerçant, un artisan

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE

Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2.

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport.

par ailleurs une pension alimentaire de 200 euros par mois et sollicite au besoin une mesure d'enquête sociale ou une expertise médico psychologique et la condamnation de monsieur aux dépens avec distraction

condamner la SCP DOLLEY-COLLET à garantir Madame Y... de toute demande dirigée à son encontre par la BPA ou les autres intimés ; - condamner la SCP DOLLEY-COLLET, es qualité, en tous les dépens dont distraction