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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8f
17 avril 2025
17 avril 2025
[E], atteint d'un cancer de la lymphe, a interrompu son activité. Par courrier en date du 29 janvier 2019, M. [E] a mis un terme au contrat. Le 28 janvier 2020, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
20 novembre 2013
20 novembre 2013
dividendes distribués par la société SITP à ses associés postérieurement au 25 juin 2003, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un dire à expert, même formulé dans le cadre d'une expertise judiciaire, n'interrompt
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5310
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[R] [Y] devenu [Z] a procédé à l'ouverture d'un compte courant privé dans les livres de la SA Banque CIC Est (la banque) sous le n° [XXXXXXXXXX02].
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a99
17 octobre 2023
17 octobre 2023
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [O] [B] divorcée [N] a été engagée par la société Distribution Casino France à compter du 1er août 1985 initialement suivant contrat de travail à durée déterminée,
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f6b053208318995aa3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Casino France Davezieux - constater que Mme [K] a été victime de faits de harcèlement moral au sein de la société Distribution Casino France Davezieux En conséquence, - condamner ladite société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
SARL Sodas, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société pour la période courant
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a24
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il est de principe qu'un commandement aux fins de saisie immobilière valablement signifié interrompt la prescription.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403312_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les travaux en cours sur une construction située lieudit Ar Vourc'h et de le transmettre sans délai au procureur de la République ; - de faire interrompre
Source officielle1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
2 mai 2023
GAN ASSURANCES / Société [Localité 15] DISTRIBUTION, S.C.P. BRUNERIE ET IRISSOU, S.A. SMAC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
d'associé et non à une distribution de dividendes et ne saurait ainsi être regardée comme un revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E et des sommes qui lui ont été versées en compte courant d'associé, apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus, s'élève à 37 973,40 euros.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d51a2273490db106a82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02298_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
10 décembre 2012
intercommunal d'eau potable et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde a engagé deux procédures de passation de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du service de distribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11336
20 décembre 2017
20 décembre 2017
I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [D] [Y] a été engagée par la société Distribution Casino France à compter du 5 août 1997 initialement suivant contrat de travail à durée déterminée, puis à compter
Source officielle8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
5 février 2021
Par écritures notifiées le 16 novembre 2020, par voie électronique, la SASU Floch Distribution Auray demande à la cour de : - Dire et juger la SASU Floch Distribution Auray recevable et bien fondée en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd079
5 mai 2022
5 mai 2022
[B] au paiement des loyers et charges impayés, soit 5 140 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et d'une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges courantes, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00253
27 mars 2019
27 mars 2019
qu'en écartant le caractère établi de la relation commerciale durant depuis 1995 entre les cocontractants et par voie de conséquence la responsabilité de la société Brice pour l'avoir totalement interrompue
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60368f6fc33e2b32475b75b1
6 octobre 2015
6 octobre 2015
[U] [W], président du syndicat général des vignerons de champagne, atteste le 19 mai 2014 qu'il est très courant et de tradition pour les viticulteurs en Champagne d'utiliser leur nom de famille pour la
Source officiellePage 10 sur 52