CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a5cd580146773ff98f
10 juillet 1996
et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 281 du Code civil ; Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce
61372215cd580146773fa185
2 mars 1994
-W. pour rupture prolongée de la vie commune, alors que, selon le moyen, "les convictions religieuses de l'époux défendeur en divorce sont au nombre des raisons qui peuvent légitimement fonder le jeu de
civ1
61372428cd58014677413071
27 avril 2004
des époux X... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve
60794cd79ba5988459c4731a
4 mars 1998
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait
61372481cd580146774160b1
17 janvier 2006
Y... a reçu de ses parents un immeuble d'habitation ; qu'à sa requête, par jugement irrévocable du 16 février 1996, a été prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune ; Attendu que M
Donne défautc/M. C
613721e6cd580146773f8949
23 juin 1993
divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécieraient dans l'avenir, après la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en se bornant à relever que l'état
613720d0cd580146773ee99b
15 juin 1988
rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé entre les époux depuis une date
61372680cd580146774260d3
14 janvier 1998
l'article 282 du Code civil ; Attendu que la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que le jugement, qui a prononcé le divorce
6137222bcd580146773faccb
29 avril 1994
pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...
61372301cd5801467740443b
25 mars 1998
n'encourt pas le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce
Donne défautc/M. Y
61372189cd580146773f49a0
23 octobre 1991
cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce
61372252cd580146773fc080
8 février 1995
conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993) d'avoir rejeté la demande de Mme P. qui opposait, à la demande de son mari en divorce
soc
613721c0cd580146773f6d92
1 octobre 1992
, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective, étrangère à toute notion de
6137236ecd58014677409acd
20 janvier 2000
pour rupture de la vie commune des époux X...
6137229ccd580146773ff1c1
24 janvier 1996
-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné
6137210fcd580146773f0ac4
14 mars 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant à faire déclarer irrecevable la demande en divorce
Donne défautc/M. K
613720eccd580146773ef822
1 février 1989
. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, à la demande du mari, prononcé le divorce des époux K. pour rupture prolongée de la vie commune, alors que
613721abcd580146773f5dcc
26 mai 1992
-F. pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, alors que, comme l'ont relevé les juges d'appel dans leur exposé des prétentions des parties, Mme F. avait demandé dans ses conclusions d'appel
613720c1cd580146773ee1e6
14 décembre 1988
à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 29 septembre 1987), qui, sur sa demande reconventionnelle à la demande en divorce
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9245c
27 mai 2015
demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du
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