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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a5cd580146773ff98f

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 281 du Code civil ; Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa185

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

-W. pour rupture prolongée de la vie commune, alors que, selon le moyen, "les convictions religieuses de l'époux défendeur en divorce sont au nombre des raisons qui peuvent légitimement fonder le jeu de

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413071

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

des époux X... pour rupture de la vie commune, d'avoir écarté la clause d'exceptionnelle dureté invoquée par l'épouse ; Attendu que l'arrêt relève, d'une part, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4731a

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160b1

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... a reçu de ses parents un immeuble d'habitation ; qu'à sa requête, par jugement irrévocable du 16 février 1996, a été prononcé le divorce des époux pour rupture de la vie commune ; Attendu que M

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

613721e6cd580146773f8949

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

divorce prononcé pour rupture de la vie commune s'apprécieraient dans l'avenir, après la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en se bornant à relever que l'état

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee99b

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la communauté de vie tant matérielle qu'affective avait cessé entre les époux depuis une date

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260d3

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

l'article 282 du Code civil ; Attendu que la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux ; Attendu que le jugement, qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

6137222bcd580146773faccb

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

pour rupture de la vie commune ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

61372301cd5801467740443b

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

n'encourt pas le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372189cd580146773f49a0

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc080

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993) d'avoir rejeté la demande de Mme P. qui opposait, à la demande de son mari en divorce

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6d92

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective, étrangère à toute notion de

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409acd

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

pour rupture de la vie commune des époux X...

Source officielle
CC

civ2

6137229ccd580146773ff1c1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1985 qui avait donné

Source officielle
CC

civ2

6137210fcd580146773f0ac4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant à faire déclarer irrecevable la demande en divorce

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. K

613720eccd580146773ef822

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir, à la demande du mari, prononcé le divorce des époux K. pour rupture prolongée de la vie commune, alors que

Source officielle
CC

civ2

613721abcd580146773f5dcc

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

-F. pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, alors que, comme l'ont relevé les juges d'appel dans leur exposé des prétentions des parties, Mme F. avait demandé dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CC

civ2

613720c1cd580146773ee1e6

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 29 septembre 1987), qui, sur sa demande reconventionnelle à la demande en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9245c

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

demande en divorce pour rupture de la vie commune en cas de séparation de fait Le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du

Source officielle

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