CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723b3cd5801467740d130
21 décembre 2000
-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f5ccdc6046d47d24bea
10 avril 2026
Chacun des époux formule certes, à titre subsidiaire, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
6137229dcd580146773ff25f
28 février 1996
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief, à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, sur la demande du mari, le divorce
613721f9cd580146773f92c3
24 novembre 1993
des époux Y...
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut
6137234bcd58014677407ed7
27 mai 1999
des époux Z... de Reganhac-Ressiguier aux torts exclusifs du mari alors, selon le moyen, d'une part, que la réconciliation intervenue entre deux époux, à laquelle équivaut le désistement d'une action,
Chambre 2 Cabinet 1
69e2adbccdc6046d479fcba2
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe
69d97f6acdc6046d47d24d10
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [M] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100683
12 novembre 2020
P... ont donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas
613722e9cd5801467740316e
21 mai 1997
des époux X...
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
la demande en divorce.
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/M. X
61372335cd58014677406d9d
4 mars 1999
X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme R... de voir prononcer le divorce aux torts de l'époux et prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
613722ebcd580146774032f2
2 octobre 1997
; que pour rejeter la demande en divorce de M.
JAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant
613723fccd58014677410c92
23 janvier 2003
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande principale en divorce des époux Y... et d'avoir prononcé celui-ci à ses torts exclusifs sur la demande de l'épouse alors, selon le moyen :
61372299cd580146773fef5d
22 novembre 1995
H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
69d97d67cdc6046d47d22558
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, Madame [F] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
61372392cd5801467740b861
12 octobre 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1998), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...
Page 10 sur 754