à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,

Par lettre du 9 décembre 2021, visant le compte employeur l'[19] a mis M.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Elle a fait état de la disparition de certains objets et sommes entreposés dans le coffre à savoir six lingots d'or d'un kilo chacun, une somme en numéraire de 28 500 euros, une copie de son jugement de

code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes

la convocation devant le bureau de conciliation a été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, cependant,qu'un document

régulièrement produit aux débats, et de nature à avoir une incidence sur la solution du litige ; que la société Adecco France versait aux débats et visait dans ses conclusions, le jugement du 30 avril

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la somme de 80 000 euros HT qu'il aura reçue ".

de sécurité et de conditions de travail les 11 et 30 avril 2025, 6 et 9 mai 2025, 24 juin 2025, 1er, 4, 8 et 11 juillet 2025, et les 22, 26, et 29 août 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de 317.329 €, soit 282.326 € en principal et 35.003 € en majorations de retard, et la somme globale de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL JUBIL

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.

X... qui soutient qu'il aurait pu bénéficier de certains avantages conventionnels qu'il mentionne dans ses conclusions en visant certains articles, se contente de réclamer une somme forfaitaire globale

Une partie de ces sommes a été réintégrée dans les revenus de M.

2023 et 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) ACR Transport, représentée par Me Le Bec, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme

Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Entreprise de travaux publics de l'Ouest demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle prétend disposer au titre des années 2013 et 2014 à hauteur des sommes

Il est donné acte aux sociétés GmbH Dometic (Dometic) et HDI Global SE (HDI) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Le 29 juin 2007, la société Inet Engineering a été remboursée d'une somme de 90.000 euros, comprenant le capital prêté et la rémunération minimale de 10.000 euros pour chacun des deux prêts.