Elle précise par ailleurs que dans le cadre de la même procédure pénale elle était poursuivie elle aussi pour détention frauduleuse d’un faux document administratif et que le tribunal correctionnel par

en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel daté du 15 janvier 2002

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Isabelle Y... du chef de vol ; "aux motifs que " la prévenue a photocopié des documents adressés à la partie

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents obtenus par l'administration fiscale

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents obtenus par l'administration fiscale

fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents obtenus par l'administration fiscale

[U], et qu'il n'était dès lors pas juridiquement nécessaire que soient visés les articles 80 et 82 du code de procédure pénale, puisqu'il ne s'agissait pas de faits nouveaux ; "alors qu'en vertu de

, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y..., avocat, coupable de sortie irrégulière de correspondances

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les

dossier transmis par l'administration fiscale dont la communication était demandée n'étaient pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire et ne constituaient donc pas des documents

pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

pénale ont été respectés ; " alors, d'une part, que méconnaît les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure pénale le juge d'instruction

pénale : M.

frauduleuse de documents appartenant à la SARL AQP 2001 et à la SA HPG Finances ; " aux motifs que " l'examen de la procédure fait apparaître que les seuls documents trouvés au domicile du mis en examen

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité

relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et 695-23 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

[E] [U], le Président de la chambre de l'instruction a violé l'article 56-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense