Il résulte de l'instruction, compte tenu des documents produits par l'administration le 12 septembre 2022, à savoir un état liquidatif intitulé " Indemnités Jours ARTT non pris " signé par le chef de service

l'exercice de la compétence " déchets " ne sont ni sincères ni fiables ; - la prise en compte, dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de certaines dépenses retracées dans les documents

X... seul avait, au cours des années d'imposition, utilisé pour détenir, commercialiser et administrer des produits vétérinaires, les services d'un réseau de collaborateurs rémunérés à la commission dans

permis de réaliser une fraude en matière de TVA par imputation du crédit de TVA et une fraude en matière d'impôts sur les sociétés par augmentation des charges fictives ; qu'il apparaît au vu des documents

DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERES LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LE DEMANDEUR, MOTIFS PRIS QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS

international du 18 décembre 1997 dit Convention de Naples II et selon le règlement 389/2012 du Conseil du 16 novembre 2004 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, les documents

Midi reproche à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, que le juge, statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ne peut se référer qu'aux documents

constatation, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les documents

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée. 4.

constitution de partie civile ; "alors que, dans son mémoire, la partie civile avait indiqué qu'elle avait découvert les infractions commises par A... à l'occasion de l'instance civile, notamment au vu des documents

d'un tel recours de procéder à un examen concret des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, afin d'apprécier le bien-fondé de la mesure ; que le premier président qui doit analyser les documents

, le juge du fond doit, dans les motifs de son ordonnance analyser et se référer avec précision aux documents produits par l'administration à l'appui de sa requête ; que l'ordonnance attaquée qui a autorisé

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [G].

d'un établissement stable en France ; QU'en l'espèce, les documents produits par l'administration résultent pour partie de données présentes sur des banques de données internationales, et sites internet

, le juge doit, dans les motifs de l'ordonnance, analyser et se référer avec précision aux documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situés au sein de la résidence Font Del Rey, le Grand Mail à Montpellier.