. ; que lors de l'audience au tribunal, Marie Y... a indiqué que "X... n'était pas le récipiendaire du million de dollars, qu'il n'était pas embringué dans cette affaire financière" (cf notes d'audience

X... avait pris pour son compte personnel des marchandises auprès du Comptoir Electro-Basque ; que M. X...

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTS : M.

1994 ; que, par jugement du 8 décembre 1994, la banque a été mise en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté le 28 décembre 1995 ; que Mme X..., agissant en son personnel

650 000 francs était affecté à hauteur de 500 000 francs à l'augmentation de capital susévoquée cependant que les époux Y... décidaient d'affecter 150 000 francs à la satisfaction de leurs besoins personnels

, communiqué aux salariés, visant à rapprocher le statut de ceux qui étaient payés en francs de celui du personnel d'autres sociétés du groupe, payé en dollars ; qu'outre celle concernant la répartition

X... à établir personnellement les projets architecturaux contractuellement convenus, indispensables à l'obtention du permis de construire, avait été déterminante dès lors que la convention avait été conclue

que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises ; que, pour retenir la responsabilité personnelle de la société BBL, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'avait pas assuré ses

Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre la banque alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie sont des actes positifs tandis que les éléments constitutifs du dol

puisqu'il résulte du dossier qu'en janvier 1997, l'accès à l'usine était incontestablement possible par une personne étrangère au personnel et que même ultérieurement, malgré le recours à des agents d'une

Tim la somme de 442 000 dollars dont il avait tiré personnellement bénéfice, à l'exception de quelques sommes versées à titre de " bakchichs " ; que Gérard X...avait reconnu à l'audience que les sommes

de la société dont il a acquis les actions constituaient des conditions déterminantes de son engagement, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour rejeter ses demandes en annulation du contrat pour dol

entreprise, dans le cadre de la stratégie annoncée par la société Alsthom de recentrage progressif de son secteur industrie, qui s'est effectivement produite ; que le licenciement massif de 42 % du personnel

#Función pública — Personal del BEI — Retribución — Gastos de transporte — Doble prestación por hijo a cargo — Hijo que padece una enfermedad grave — Limitación del derecho retroactivo a la cobertura de

; que l'erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter si la considération de cette personne est la cause principale

(les donateurs) ont fait don à leur fille Mme Aurélie X..., de parts de la société Auxa ; qu'à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle des donateurs, l'administration fiscale leur a notifié